à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme K... a été détachée à compter du 13 décembre 2006 par la société Viveris management devenue la société ACG management (la société) en qualité de directeur

CNETP, affiliée elle-même à la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics (CNSBTP), doit verser à l'entreprise adhérente des indemnités pour les périodes d'intempéries et directement

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la procureure générale près la cour d'appel de Paris, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société

Stéphane X... a indiqué que, président du conseil d'administration de la SA Sepieter, il avait délégué ses compétences et sa responsabilité pénale en matière d'hygiène et de sécurité à Jean-Michel Z..., directeur

Accord relatif au Droit d'expression directe des salariés

dernier, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que le directeur administratif salarié

Le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié à son poste avec possibilité de reclassement.

[E] de nouvelles missions, tandis que la société Sogetra s'est abstenue elle-même de l'employer directement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant

X..., directeur technique salarié de la société Immobilière Halles, en a été nommé le 24 avril 1992 administrateur et directeur général ; que la société a été absorbée par le groupe Foncia et qu'elle est

remboursement des lunettes outre une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi alors que les juges du fond ne peuvent condamner l'AGS à verser directement

énoncé que le chef de service de l'intéressé n'ayant fait aucune remarque, ni aucune "dépréciation" du travail de celui-ci, il y avait eu discrimination dans le jugement du responsable hiérarchique direct

R..., directeur général salarié de la société Goliath France de janvier 2000 à août 2011, à qui elles imputaient des faits de concurrence déloyale, les sociétés Goliath France et Goliath BV (les sociétés

pour faute grave a la charge de prouver l'existence des agissements gravement fautifs personnellement et directement imputables au salarié ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait elle-même que l'avenant

X..., pris en qualité de dirigeant de fait de la société, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne

responsabilité pénale de l'infraction incombe à ses dirigeants ; que, dès lors, en l'espèce, où les juges du fond n'ont pas nié que, comme il l'avait toujours fait valoir, le prévenu n'était que le directeur

il est établi que la salariée, directrice de l'Association d'aide aux mères de famille et aux familles à domicile, exerçait ses fonctions sous la responsabilité du président et sous la tutelle du conseil

[G], en possédant les 34 % restant et étant directeur commercial salarié ; qu'en juillet 2009, la société Xerox a proposé à la société Impression un nouveau découpage géographique que M.

Y... bénéficiait d'un contrat de travail en qualité de directeur général salarié de l'Hôtel Victory Palace à [...]

mois et une amende de 10 000 francs, ainsi qu'à la restitution au GARP et à l'ASSEDIC des sommes perçues, soit respectivement 198 212 francs et 522 989, 35 francs ; " aux motifs que la qualité de directeur

D... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses créances salariales, en invoquant sa qualité de directeur général salarié ; Attendu que M.