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30 506 résultats pour « disposition conditionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938415

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

. / Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles.

Source officielle

Page 37 sur 1526

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e084bcdc6046d475a4c90

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat à durée déterminée du 15 mars 2014, Mme [H] [E] a été engagée à temps partiel en qualité

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085bb

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale collégiale A), au profit du Centre Europe conditionnement (CEC), société anonyme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00106

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[O] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Toulouse, en date du 17 octobre 2024, qui a prononcé sur une libération conditionnelle.

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d18

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

jugement l'ayant condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'EURL X... achète, fabrique et conditionne

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036951475

Admin. suprême

24 mai 2018

24 mai 2018

Aux termes de l'article R. 5121-1 du même code : " Pour l'application du présent livre, on entend par (...) 3° Conditionnement primaire, le récipient ou toute autre forme de conditionnement avec lequel

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5d5

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

retenir la culpabilité de Michel X..., à relever que la société qu'il dirigeait, le CCEI, avait la qualité de distributeur exclusif en France des CD-ROM édités par la société espagnole Grupo Editorial Dispora

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0315DEC003870403

Admin. suprême

15 mars 2005

15 mars 2005

La libération conditionnelle est régie par l’article 76 du code pénal.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797219

Admin. suprême

22 mai 2017

22 mai 2017

A..., dont le siège est situé à Tain (Drôme) et qui procède au conditionnement et au négoce de vins, notamment de vins bénéficiant de l'AOC " Banyuls ", demande, d'une part, l'annulation pour excès de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd8604b

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

Pénale et qui SUR LE FOND a été entendu en sa plaidoirie en défense Vu le jugement rendu le 25janvier 2002 parle Juge de l'Application des Peines de STRASBOURG ayant révoqué la mesure de libération conditionnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02202

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

particulière assortissant la libération conditionnelle qui lui avait été accordée ; qu'il y a donc lieu, au regard des éléments exposés et détaillés ci-dessus et en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c314

Cassation

28 février 1984

28 février 1984

D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 18 AOUT 1983, QUI, SAISIE D'UN RECOURS FORME PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CE SIEGE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00049

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[V] [L] a saisi le juge de l'application des peines d'une demande de libération conditionnelle. 3. En l'absence de réponse à celle-ci, le 8 décembre 2021, M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0915DEC007892916

Admin. suprême

15 septembre 2020

15 septembre 2020

conditionnelle 33.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403397_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Toutefois, si le juge d'application des peines a effectivement conditionné le bénéfice de la mesure de libération conditionnelle à " la mise à exécution de son expulsion du territoire français vers la

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e88e

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

qu'il résulte de l'arrêt qu'il existait au rayon boucherie, une machine électronique permettant de tenir compte de la tare, et que cette machine était programmée, lorsqu'elle avait été mise à la disposition

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202501_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société Conditionnement d'eau minérale Guillaume

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476116.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69f04308cdc6046d47ccd4f1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

ORDONNANCE : contradictoire prononcée le 27 Avril 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1e5

Cassation

5 novembre 1990

5 novembre 1990

s'entend déduction faite des rabais ou remises de toute nature consentis par le fournisseur au moment de la facturation " ; que l'ordonnance du 1er décembre 1986 a modifié la rédaction de ce texte lequel dispose

Source officielle