en la personne de M.

licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent ; que faute pour l'employeur de satisfaire à cette obligation

fournie par l'employeur en contrepartie du travail accompli pour lui par le salarié ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de rappels de salaire pour la période de mars 2013 à mars 2014, quand elle

de personnes ayant elles-mêmes contacté des amis soit au total 20 ou 25 "clients" prêts à encaisser des chèques de "la Camat" ; qu'il recrutait les personnes parmi sa clientèle ; que Jean-Luc X...

-sur le fond, les sommes versées par l’employeur à un tiers, en vue de financer des actions de formation et d’accompagnement prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi, qui ont pour objet de favoriser

X... qui précisait la nature des difficultés rencontrées par la société Cyjoco, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-33-2 du Code du travail ; 2 / que la suppression d'emplois

à verser ladite prime ; qu'en déboutant la salariée au motif erroné qu'« elle ne saurait, sous couvert d'allocation de dommages et intérêts, obtenir le paiement de la prise en compte pour une période

Au fond L'arrêté du 22 février 1946 «Parodi» relatif aux salaires des ouvriers et employés des hôtels, cafés, restaurants. dispose en son article 7 « L'employeur aura la faculté : Soit de nourrir

M... et P... ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de l'employeur le 16 janvier 2015 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets

et de fin de chaque période de travail ; 2° les durées quotidienne et hebdomadaire du travail de chaque salarié» ; et l'article A. 3215-2 du même code dispose que : « A la fin de chaque période de paie

des recours des organismes sociaux ; "aux motifs, sur l'incapacité temporaire de travail : que le premier juge a exactement fixé le montant de la perte de traitement subie par Guy X... pour la période

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de rémunération conventionnelle pour la période du 1er janvier 2017 au 14 décembre 2020, outre

. avait eu une activité syndicale depuis 1981, n'a retenu l'évolution de carrière et de rémunération que depuis 1993 ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur le fait que, sur l'ensemble de la période

Il doit ensuite rechercher si l'employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d'autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié.

Il précise que la SASU BOULOGNE a fait l'objet d'une procédure de conciliation ouverte le 3 novembre 2023 par le tribunal de céans désignant pour conciliateur la SELARL FHBX prise en la personne de Maître

a reconnu qu'il n'avait pas averti la clientèle qu'il avait démarchée ou fait démarcher par son personnel, de ce qu'il ne serait plus, à compter du mois de septembre 1996, en état d'exécuter les prestations

pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment

Y... le montant de la différence entre le SMIC et l'assiette déclarée par cet employeur pour les cotisations dues au titre de deux salariés technico-commerciaux dont la rémunération dépendait du chiffre

de travail ; 3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence.

de travail, une promesse d'emploi saisonnier formulée par la société Proplastex, dont M.