Le sapeur-pompier volontaire placé en arrêt de maladie ou victime d'un accident du travail au titre de son activité professionnelle doit déclarer sa situation à l'autorité de gestion.

Article D546

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 91

Code de procédure pénale

Les modalités selon lesquelles la victime est informée de la date de fin d'un sursis probatoire en application de l'article 745 sont précisées par les articles D. 49-67 et suivants.

Article D594-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48

Code de procédure pénale

Les victimes d'infractions ont droit à l'assistance d'un interprète lors de leur audition selon les modalités fixées par les dispositions des articles D. 594-2, D. 594-4 et D. 594-5.

Article R50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 36

Code de procédure pénale

Les règles relatives à la composition, au siège, au ressort et à la compétence territoriale de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions prévue par l'article 706-4 sont fixées par le code de l'organisation judiciaire.

Article 11

—

Les agents visés par le présent arrêté sont, pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge, classés dans le groupe I.

Article L755-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 76

Code de la sécurité sociale

L'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant instituée à l'article L. 545-1 est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

Article D312-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

L'établissement ou le service s'assure notamment le concours d'enseignants prenant en charge, en liaison avec l'équipe médicale, paramédicale et psychosociale, la formation scolaire des enfants et adolescents :

Article L225-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 68

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7.

Article 776 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Code général des impôts

Les donations de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère.

Article L252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 70

Code de l'organisation judiciaire

En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la justice pénale des mineurs, des délits et des contraventions de cinquième classe commis par les mineurs.

Article 1200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Code de procédure civile

Les mesures d'assistance éducative sont renouvelées, conformément au troisième alinéa de l'article 375 du code civil par le juge des enfants dans les conditions prévues à la présente section.

Article 86

—

inférieur au montant moyen mensuel dû, pour la garde du ou des mêmes enfants, au cours d'une certaine période, fixée par décret, antérieure à la date d'entrée en vigueur du même 3°, la garde du ou des enfants ouvre droit à un complément différentiel.

Article D521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 03

Code de la sécurité sociale

à charge ; b) 41 % pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants.

Article 7

—

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, assure, avec le concours du trésorier-payeur général, l'instruction du dossier qui doit comporter : - tous éléments attestant que le

Article R1126-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de la santé publique

L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit : 1° Le fait que l'étude des performances ait été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles 60 et 61 du règlement (UE) 2017/746

Article D751-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 38

Code rural (nouveau)

Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible

Article D344-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le titre de personne contrainte au travail en pays ennemi est attribué sur demande par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article R422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque prend fin la tutelle d'un pupille, un compte de tutelle visé par le directeur du service départemental est soumis à l'approbation du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.

Article R1621-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 44

Code des transports

Le gestionnaire de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires concernés, l'EPSF, l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, les victimes et leurs proches, les propriétaires de biens endommagés, les fabricants, les services de secours

Article L421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Code des assurances

Le fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents causés par les véhicules, au sens du II de l'article L. 211-4, dont la circulation entraîne l'application d'une obligation d'assurance de la responsabilité civile et qui ont leur

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