des sociétés en participation (SEP) conçu par la société Dom Tom Défiscalisation (DTD), Madame et Monsieur [S] ont souscrit à une convention d'exploitation en commun, à ses avenants ainsi qu'à un engagement

avec la société ABS et du non-respect par cette dernière des engagements de règlement qu'elle avait pris, la société T-emplois avait légitimement résilié la convention qui la liait à la société ABS.

[V] [T] soutient qu'il résulte des explications données par Mme [W] lors de son dépôt de plainte que son employeur avait fait état de manière non équivoque de sa volonté de se séparer de lui.

Les charges annuelles des engagements non liés à la présente opération de crédit ne dépassent pas 4172,68€. Le coût de l'opération immobilière s'élève à 195984€.

, de sorte qu'un tel versement ne pouvait valoir engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

la réclamation exactement calculée, il suffit, à l'instar de ce que déduisent les salariés des bulletins de paie versés aux débats, de constater que la société Plysorol, après les discussions engagées

[S] est équivoque, . requalifier la démission de M.

et sur le système de réservation HHonors, ne correspondant pas aux prévisions des annexes au contrat ; que HILTON n'a pas respecté son obligation de communication mensuelle de la liste des frais engagées

L'article L 653-7 du code de commerce confère au liquidateur judiciaire, concurremment au ministère public, le droit d'engager une procédure en sanctions personnelles de sorte qu'il dispose d'un droit

Non accompagnée d’un avocat, elle aurait visiblement été affectée après l’audience et le prononcé de la décision si bien que même un renoncement sans équivoque n’aurait pas dû être reçu par le juge.

avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant après cassation (13 janvier 2009, pourvoi n° 07-43. 519), que Mme X...épouse Y..., engagée

la huitième branche du moyen : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation des dépenses exposées ou à exposer dans le cadre des procédures engagées

- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, qui s'est abstenu de qualifier juridiquement cet acte, la délibération du 2 juillet 2012 est un acte créateur de droits révélant la volonté ferme et non équivoque

l'obtention d'un prêt à la vente de ces parcelles ; -Juger qu'il ne lui est dû aucune forme de rémunération totalement infondée, et injustifiée ; -Juger que les frais financiers qu'elle a pu engager

[V] [H] a été engagé à partir du 1er août 2014, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet daté du 30 juillet 2014, en qualité d'agent de prévention et de sécurité, coefficient 140

épouse, [G] [T] [K], et a précisé que cette mission comprenait la représentation, tant en demande qu'en défense, de la succession dans toutes les instances dont l'objet concernait la succession et l'engagement

ont chacun souscrit un contrat d'assurance-vie, que le contrat a pris fin aux 65 ans d'[M] [E], qu'il a versé une somme de 60 050,49 euros sur un contrat « versements et rachats libres [25] » selon engagement

France Iard, adresssait courant juin 2010 au représentant de la Sacipec , un chèque de 1.605.065,39 € en paiement des causes de la saisie ; Qu'estimant que la SCP De Saint Ferreol et Touboul avait engagé

l'espèce le fait de la complicité reprochée à Henri Y..., pour l'infraction de détérioration volontaire d'un bien, de même que l'ensemble de la procédure, font clairement apparaître une série d'actions engagées

incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des décisions devenues irrévocables