pris par l'une des parties doivent avoir été exécutés pour que l'autre partie puisse valablement renoncer à tout recours en justice ; qu'en effet, la réciprocité des engagements pris et leur exécution

pris par l'une des parties doivent avoir été exécutés pour que l'autre partie puisse valablement renoncer à tout recours en justice ; qu'en effet, la réciprocité des engagements pris et leur exécution

la promesse unilatérale de vente ; que par conséquent, M.

Elle invoque un manquement de l'employeur au titre de la prévoyance soutenant qu'il existe à la fois une disparité de traitement et un manquement à un engagement unilatéral.

X... étaient liés par une convention verbale à durée indéterminée, dit que la résiliation unilatérale le 24 décembre 2009 de cette convention par la SA Clinique Sainte-Marthe, en respectant le délai requis

unilatéral initial instituant le régime de retraite supplémentaire, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la dénonciation ultérieure de cet engagement unilatéral était inopposable au salarié ;

FAITS ET PROCÉDURE Mme X... a été engagée le 19 janvier 1987 en qualité de secrétaire d'accueil par une société d'assurance.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Q] a été engagée en qualité d'agent administratif par la société Agence

Le maître de l'ouvrage s'engage lorsqu'il sollicite des primes ou prêts à ce que les fonds soient versés directement au constructeur.

Cornet, Vincent, Segurel, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Alstom Transport de définir et s'engager

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la condition suspensive de servitude de passage figurant dans la promesse unilatérale

Elle fait valoir que : - la requête en excès de pouvoir est tardive dans la mesure où elle tend à contester le refus implicite d'exécuter la délibération du 23 février 2001, né le 16 décembre 2019 et

Elle soutient que la société [U] [B] SARL ne démontre pas le caractère suffisamment grave des désordres qu'elle lui impute, pouvant justifier la résolution unilatérale du contrat.

éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société de verser ce bonus à

unilatéral initial instituant le régime de retraite supplémentaire, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la dénonciation ultérieure de cet engagement unilatéral était inopposable au salarié ;

Cette décision unilatérale a donc entraîné une modification d'un élément essentiel du contrat ; que néanmoins, d'une part il est constaté, à l'étude des bulletins de salaire, que Monsieur

la portée de l'acte du 23 octobre 1998, l'assurance que la libre disposition des comptes litigieux ne lui faisait pas perdre ses droits et que c'est en considération de cette assurance qu'il s'est engagé

, soit 5 415,16 euros, de sorte que leur responsabilité est engagée.

Les conséquences de toute décision unilatérale de l'assuré de cesser toute relation d'affaires avec un client ; 5.

par le groupe de médecins anesthésistes signataire, dit que la SA Clinique Sainte-Marthe et Mme Brigitte X... étaient liées par une convention verbale à durée indéterminée, dit que la résiliation unilatérale