Le préfet produit, pour en justifier, la copie d'un courrier électronique envoyé le 22 février 2023 à 12h25 constituant l'envoi de la demande de reprise en charge aux autorités belges par la préfecture

B avait été enregistré en qualité de demandeur d'asile en Bulgarie le 23 mai 2018 ainsi qu'en Belgique le 15 mai 2019, a saisi la Bulgarie et la Belgique d'une demande de reprise en charge le 12 janvier

Le préfet produit, pour en justifier, la copie d'un courrier électronique envoyé le 8 février 2023 à 09h43 constituant l'envoi de la demande de reprise en charge aux autorités suédoises par la préfecture

A avaient été relevées en Italie le 22 juin 2023 et qu'il avait également été enregistré comme demandeur d'asile dans cet Etat le lendemain, a saisi les autorités italiennes, le 11 août 2023, d'une demande

Le préfet produit, pour en justifier, la copie d'un courrier électronique envoyé le 20 janvier 2023 à 13h08 constituant l'envoi de la demande de reprise en charge aux autorités italiennes par la préfecture

les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi

fiscales, les sommes dont elle sait qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi

Mme E... demande l’annulation de ces trois décisions.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 19 février et 4 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 1°) d'annuler

d'assistance administrative internationale dès lors qu'il n'a été informé ni de l'envoi de la demande, ni de la réception de la réponse des autorités allemandes ; - l'application de la majoration pour

correspondant aux annexes 4 et 5 du décret dont l'omission était alléguée n'avaient pas besoin d'être communiqués eu égard à l'absence de travaux en cours à cette période ; - Mme [Y] ne justifiait pas de l'envoi

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, Mme A, représentée par Me Cabriel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 2022 du tribunal administratif

attaquée est entachée d'un défaut de motivation en ce que le premier juge n'a pas répondu au moyen tiré de ce que c'est la date d'envoi de la demande indemnitaire à la commission de conciliation et d'indemnisation

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, Mme C B, représentée par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces

[S] [X] et Mme [M] [X] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - Débouter M.

Une deuxième demande de compléments a été formulée le 26 avril 2021, prolongeant la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale pour une durée maximum de 4 mois.

construction comporte une clause de conciliation préalable et la société Anvolia 31, qui a proposé une conciliation au maître d''uvre avec lequel elle n'est pas liée contractuellement, ne justifie pas de l'envoi

- sera infirmé et la demande de M.

des relations entre le public et l'administration et le cas échéant de rejeter la demande dont elle est saisie lorsqu'elle s'estime insuffisamment informée sur la situation du demandeur. 5.

des relations entre le public et l'administration et le cas échéant de rejeter la demande dont elle est saisie lorsqu'elle s'estime insuffisamment informée sur la situation du demandeur. 5.