Le bail était donc consenti à une époque à laquelle Madame Hélène Y... ne pouvait ignorer que le divorce n'était pas acquis.

Y... et sa fille Mme Y..., épouse Z... ; que le même tribunal, par jugement du 19 janvier 1999, a enjoint à M.

EN DIVORCE, DAME Y...

Par requête du 10 juillet 2002 l'épouse a présenté une requête en divorce devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Riom sur le fondement de la faute du mari.

MOTIFS : Sur le divorce : Attendu que devant la Cour Monsieur René X... réitère la demande en divorce aux torts exclusifs de son épouse dont il avait été débouté par le premier juge.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE A l'appui de sa demande en divorce pour faute, Madame [J] [E] épouse [U] fait valoir que Monsieur entretient une liaison avec Madame [C] ne se cachant nullement auprès

Saisi de la requête en divorce présentée par l'époux, par ordonnance de non conciliation du 1er octobre 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 04 Juillet 2024 N° RG 22/06036 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J4II Epoux

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN PRECEDENT ARRET, RENDU LE 31 MAI 1955 ET DEVENU DEFINITIF, AVAIT DEBOUTE X..., AUX TORTS DE QUI LE DIVORCE ETAIT DEJA PRONONCE

Y... du chef de faux et usage de faux ; "aux motifs que " la saisine du juge d'instruction portait sur trois attestations produites dans le cadre d'une procédure de divorce, que Miguel X...

[H] [S] est décédé le 15 janvier 2001, laissant pour lui succéder son épouse et leurs trois enfants, MM.

X... à payer diverses sommes à l'ayant-droit de son ex-épouse en relevant que celle-ci était associée de la SCI LA GLYCINE et que la révocation des donations consenties à l'épouse n'était nullement de

divorcée de M.

Par jugement du 7 janvier 2000, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE MEZIERES a prononcé le divorce des époux aux torts de l'épouse.

à l'époque de contracter ce contrat à leurs deux noms.

[J] [H], Mme [A] [M] épouse [H], M.

Sur la date des effets du divorce M. Y... demande que les effets du divorce soient fixés au 20 janvier 2004, point sur lequel l'épouse ne s'est pas exprimée.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur les dommages et intérêts L'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige