Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, victime);Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire

A cela, il faut ajouter que l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie en principe à la date d’introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Zutter c.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

    Dans ses observations envoyées à la Cour après l'adoption de la décision sur la recevabilité, le Gouvernement revient sur l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes

    Quant à la question de l'épuisement, le Gouvernement souligne que les requérants avaient des recours qui leur permettaient de se défendre contre les prétendues méthodes de la municipalité

    Le Gouvernement affirme, à titre principal, que ce grief est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes.

Exceptions préliminaires rejetées (délai de six mois, non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée

    Sur l’exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes 56.     Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes.

    Le Gouvernement soulève une première exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'épuisement des voies de recours internes en ce que le requérant n'a pas fait usage de la faculté que lui

    Le Gouvernement affirme que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes.

    Le Gouvernement affirme que la requérante n’a pas épuisé les voies de recours internes.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 3;Préjudice moral - réparation

Objections préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, délai de six mois);Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 3;Préjudice moral - réparation

Le délai de six mois a donc commencé à courir à compter du refus de la Cour suprême d’accorder l’autorisation de la saisir au cours de cette seconde procédure: exception rejetée; ii) non-épuisement: les

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 3;Préjudice moral - réparation

La Cour a aussi joint au fond et rejeté l’exception préliminaire du Gouvernement concernant le non-épuisement des voies de recours internes   ; elle a également conclu à la violation de l’article

Objections préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, délai de six mois);Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée