- Sur les autres demandes La CPAM demande de rectifier l'erreur matérielle concernant la désignation de la CPAM de la Marne et non celle de la Haute Marne (page 4 du jugement).

sur licitation a été ordonnée "sur le cahier des charges qui sera dressé par tout notaire autre que celui des parties" ; que Mme Edwige X... a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur

directement désigné un administrateur provisoire, ignorant de ce fait la nécessité de distinguer cette annulation par voie de jugement, dans un premier temps, de cette désignation par voie d'ordonnance

[D], entrepreneur individuel, employeur de l'apprenti, son enseigne commerciale [1] ayant été par erreur désignée comme étant l'employeur dans le jugement déféré à la cour.

Sur les quatre moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 25 mai 1992) d'avoir annulé la désignation, par le syndicat CGT, de M.

immeuble par des fenêtres pourvues d'oscillo-battants et de vitrages opaques et confirmé le jugement pour le surplus ; que Mme [U] a présenté le 5 novembre 2014 une requête en rectification d'erreur

Le 29 novembre 2019, la MSA a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de ces désignations, au motif que la désignation d'un représentant syndical s'effectue par fraction de

[U] ne s'est pas opposé au prononcé de la nullité de la vente, mais a contesté toute responsabilité dans l'erreur de désignation du bien vendu dans le cahier des conditions de la vente.

sur la qualité substantielle de la chose vendue, mais que cette erreur n'était pas inexcusable, au motif que la Caisse d'épargne avait présenté à la vente un terrain à bâtir qui était inconstructible,

Selon ce texte, si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, celle-ci ne peut

rédaction de l'entête du jugement et que les événements procéduraux postérieurs à l'acte d'appel n'avaient pas pu modifier les conditions dans lesquelles l'acte d'appel avait été formé, alors que l'erreur

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 2006), que le GIE SECCCCI II (le GIE) titulaire de la marque "Lens 2", déposée le 24 décembre 1991, enregistrée sous le numéro 1 714 947 pour désigner

janvier 2008, de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens ; Et statuant à nouveau, Faire droit à la demande de rectification d'erreur

L'acte de vente contient en page 5 de l'acte un paragraphe intitulé 'désignation', contenant la mention selon laquelle une erreur cadastrale existe entre la propriété objet de la vente et la propriété

prouver que son Chief Executive Officer avait pouvoir pour la représenter en justice, prononcera la nullité de l'assignation introductive d'instance du 17 décembre 2009 » (p. 6 et 7) ; 1°) Alors que l'erreur

Par suite, à supposer qu'une erreur affecte la nationalité ainsi désignée, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision distincte fixant le pays de destination doit être écarté. 8.

Même si l'une d'entre elles comporte une erreur de désignation de son signataire, MM. [K] et [S] ne contestent pas les avoir chacun signées.

cession de dette qui la rend codébitrice de la Banque Populaire occitane ; que la déclaration d'appel est recevable pour avoir été dirigée contre le cessionnaire final de la SARL Transports [M] ; qu'une erreur