d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

En premier lieu, ni l'ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice

indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...)

[H] exerçait ses fonctions sous la subordination de la société GBHI 13 au motif que cette dernière « s'ingéniait à surveiller quotidiennement son travail en souhaitant connaître l'identité de

Sur le manquement à l'obligation d'indépendance au motif qu'il aurait été concomitamment l'expert comptable de la société AB BAYARD, dirigée par Monsieur [Y] qui a exercé la fonction de Directeur Opérationnel

de leurs fonctions qui les soustraient à toute subordination hiérarchique, les membres de cette juridiction bénéficient de garanties leur permettant de porter, en toute indépendance, une appréciation

par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...)

des fonctions administratives.

de député est incompatible avec l’exercice de toute profession, dans le but de garantir non seulement son indépendance, mais aussi pour que celui-ci puisse exercer ses fonctions à l’aise et sans distraction

En effet, le nouvel article 57 de la Constitution dispose désormais que les fonctions de député sont incompatibles avec l’exercice de toute profession, tout en prévoyant l’introduction d’exceptions par

et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires

devait être assujetti au régime des travailleurs indépendants, s'agissant de la rémunération versée en compensation de l'activité développée au sein de la société coopérative, tout en constatant qu'il

Villejuif, 6 juillet 2018), que lors des élections des membres du comité d'entreprise de la société Corsair en mai 2017, le syndicat national des pilotes de ligne (syndicat ALPA) a obtenu au premier tour

autonomie et en toute indépendance, ce qui est contraire à la reconnaissance de l'existence d'un lien de subordination ; Qu'il fait valoir enfin, quant à la notion de fonctions techniques distinctes

autonomie et en toute indépendance, ce qui est contraire à la reconnaissance de l'existence d'un lien de subordination ; Qu'il fait valoir enfin, quant à la notion de fonctions techniques distinctes

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M.

association ou société entre médecins en vue de l'exercice de la profession doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux. / Il en est de même dans

ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions. / En aucune

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'en fonction de ses responsabilités, de l'indépendance dont elle disposait et de

personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence d'impartialité n'est pas nécessairement épuisée par l'article L. 518-1 du Code du travail