a valablement usé de son droit de retrait, l'arrêt retient qu'une cession de créance à titre gratuit permet l'exercice d'un tel droit ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Créances inférieures à 500 € : L'état du passif ne fait état d'aucune créance inférieure à 500 €. 3.

à formuler ses observations lors de la vérification des créances qui doit obligatoirement avoir lieu avant l'exercice de cette action ou, à tout le moins, avant sa solution ; qu'en décidant le contraire

l'inscription de la créance de M.

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Situation en cas d'absence de réponse des créanciers En application des dispositions de l'alinéa second de l'article L. 626-5 du code de commerce, le défaut de réponse d'un créancier dans le délai de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

la période visée à la prévention ; que, tant les déclarations de Philippe Y... que les pièces produites au dossier, démontrent le rôle de dirigeant que, dans les faits, Jean-Pierre X... continuait d'exercer

; Attendu que les perspectives d'activité de la société Expert Alliance sur les 9 prochains exercices laisse augurer une capacité d'autofinancement de nature à permettre le remboursement des créances

Z... à hauteur de sa propre créance, que cette mesure ne pouvait faire échec au droit de préférence du premier saisissant, sans indiquer quel créancier serait venu en préférence de la société Interfimo

invoquée prétendant que [S] [I] y a renoncé ; qu'ils en veulent pour preuve: - le bilan de l'exercice clos le 30 juin 1997 qui mentionne dans son compte de résultat : « ABANDON CRÉANCES : 5 894 482 francs

A..., exerce une activité d’achat et de vente de biens immobiliers. M.

Suite au déclenchement d'un contrôle fiscal et des oppositions faites entre ses mains, Me [O] n'a pu répartir les fonds de la vente ni régler les créanciers, du fait de la créance du trésor public qui

Cet accord n'était donc plus opposable au créancier dès le mois de mai.

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

chambre civile), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Val des Pins, situé à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), ..., agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice

Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 12 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'exercice illégal

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, après sa condamnation des chefs d'abus de confiance et d'exercice illégal de la profession

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

de recouvrer l'exercice individuel de leurs actions contre les débiteurs sauf les cas prévus aux articles 169, alinéa 2, et 170 de la même loi ; qu'en énonçant dès lors qu'en l'absence d'appel de "ce