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48 885 résultats pour « exploitation ou possession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b539ba5988459c42ab1

Cassation

7 décembre 1982

7 décembre 1982

EN 1977 ET LE RAPPORT ANNUEL MOYEN NET QUI POUVAIT ETRE EN 1979 CELUI DES SEPT PARCELLES DE TERRE DONT L'EXPLOITATION AVAIT COMMENCE EN 1960, QUAND IL ETAIT CONSTANT QUE L'EXPLOITATION DE CES SEPT PARCELLES

Source officielle

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CC

cr

613725e3cd58014677421508

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

A..., directeur d'exploitation ; que le mode opératoire utilisé avait été modifié, du fait que la dalle initiale risquait de ne pas supporter le poids du charriot élévateur chargé d'un pupitre contenant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300633

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

statut des baux commerciaux, quand elle avait elle-même relevé qu'après leur divorce les anciens époux avaient donné le fonds en location-gérance à la société Jocelyne puis qu'ils avaient repris possession

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CC

comm

6079d35b9ba5988459c58819

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Gilbert et Yvan X... dans le but de faire prospérer l'exploitation, elle se borne à relever que tous deux ont vécu des fruits de l'exploitation commune et participé à ses résultats positifs, si bien qu'elle

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc259cdc6046d473b5cd4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société MONCHAIMA, est une société par actions simplifiée dont le siège est situé [Adresse 1] à [Localité 2] France qui exploite une activité de marchand de biens.

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CC

cr

6137263dcd58014677424080

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

attaqué a déclaré Michel X... coupable de publicité de nature à induire en erreur relativement à l'utilisation de la mention " Brouilly " ; "au motif que la référence, dans la description du positionnement

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CC

comm

613722d3cd58014677401f41

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

l'égard de la société Correx à la société CFEL, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, la société CFEL soutenait qu'il était établi qu'elle ne s'était pas contentée d'exploiter

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02949

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

B..., ainsi que l'exploitation de son téléphone portable, curieusement éteint au moment des faits et dissimulé, confortent les déclarations de la victime ; que, s'agissant de l'alibi fourni par M.

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CA

1ère Chambre

65a780038121050008662ccd

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[C] en conclut qu'il convient de distinguer deux périodes, correspondant pour l'une à l'exploitation de la résidence par la société Vitae Résidences, et pour l'autre à l'exploitation directe des lots par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00611

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Estimant que l'annonce de la société Google LLC de modifier ses règles « Google Ads », en leur interdisant l'accès aux services de publicité, constituait un abus de position dominante manifeste, contraire

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CC

comm

613723cccd5801467740e551

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

que la société EMI France bénéficie pour la France d'une licence exclusive de fabrication, d'importation et de vente de phonogrammes reproduisant l'ensemble des enregistrements dont les droits d'exploitation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00529

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

société LP Immobilier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 décembre 2008), que la société Rétro bis, devenue Z..., a vendu à M. et Mme Y... un fonds de commerce de pizzeria-restaurant qui était exploité

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TJ

CIVIL + 10 000

69d6caa5cdc6046d4791f101

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lors de la prise de possession du mobil-home au mois d'octobre 2022 ces désordres n'ont pas été repris et la livraison est intervenue avec réserves.

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TJ

Référés

6a0e2fc4cdc6046d475d5ee6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Strada di Figarella - 20290 LUCCIANA représenté par Maître Antoine MERIDJEN de la SELARL ANTOINE MERIDJEN, avocats au barreau de BASTIA Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications

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soc

613720fecd580146773f016a

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

profit de l'entreprise les qualités et les compétences particulières pour lesquelles le salarié a été engagé ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, au motif que la société Socovoi aurait exploité

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cr

6079a89a9ba5988459c4e414

Cassation

6 novembre 1973

6 novembre 1973

LE BAR " LE PROVENCAL " A SISSONE TOUT EN RESTANT EN POSSESSION D'UN DEBIT DE BOISSONS A FOUQUIERES-LES LENS, QUE LA MISE EN GERANCE DE CELUI-CI NE LUI ENLEVE PAS ; " ALORS QU'A LA SUITE DE LA MISE

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CC

cr

édure suiviec/Michel X

61372593cd5801467741ee97

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

photocopies qu'il avait pu réaliser ont été rendues le même jour ; que le constat de Me A... ne démontre nullement qu'à la date de cet acte, soit le 18 octobre 1989, le prévenu ait été encore en possession

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CC

cr

613725b0cd5801467741fd02

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

.; que cette contrefaçon lui a permis d'écouler le stock de vin Monsonego en sa possession; qu'il a expliqué aux enquêteurs qu'aucune étiquette contrefaite inutilisées ne pouvait être retrouvée car

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300928

Cassation

5 septembre 2012

5 septembre 2012

voisins ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que le portail n'était à l'origine qu'un portail piétonnier, permettant de se ménager un passage entre l'enclos d'habitation et l'exploitation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201053

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

et de voir ordonner l'expulsion et le transfert du siège social de la société SEVVR du village de vacances sous astreinte, alors, selon le moyen, que constitue un trouble manifestement illicite l'exploitation

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