CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Annulation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M.

Examen du grief Exposé du grief 3. M.

Mme [I] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans la spécialité interprétariat en langue arabe. 2.

Examen du grief Exposé du grief 3. M.

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 563 F-D Recours n° U 25-60.170

; que la prévenue ne peut donc ignorer que les formalités inhérentes à la vente destinée à l'exportation et qui sont, à ce titre, dispensées du paiement de la TVA, incombent exclusivement à l'exportateur

Z... fait valoir, tout d'abord, que l'expert aurait eu connaissance des pièces du dossier avant l'ordonnance le commettant, ces faits constituant une violation du secret de l'instruction entraînant la

D..., exploitation agricole à responsabilité limitée, 2°/ à la société B...

"coupable d'exportations non déclarées de marchandises prohibées, de participations intéressées à l'exportation non déclarée de marchandises prohibées, de contrebande, importation, exportation sans déclaration

La société Apen fait grief au jugement de la condamner à payer à la société Pro Impec diverses sommes alors « que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives

X..., engagé en avril 1996 en qualité de directeur régional d'exploitation par la société Ardial, et licencié par lettre du 20 janvier 1997, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1999) d'avoir dit

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 juin 2003, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 2 000 euros d'amende

son appréciation à celle de l'expert ; Que la demande des consorts Q...

X... à poursuivre une exploitation déficitaire, ni même la poursuite d'une telle exploitation déficitaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 188 et 182 de la loi

unilatérale de cession des droits incorporels de toute nature afférents aux composantes logicielles et matérielles du procédé et précisait que le prix de cession serait, à défaut d'accord, fixé à dire d'expert

commerce de la rue du Cherche Midi auquel était couplé un établissement de panification et qu'aucune description n'était faite de cet établissement ni aucune indication recueillie ni fournie par les experts

part, que la cour d'appel a expressément constaté que suite au terme mis par la société X..., en février 1985, à son activité consistant à acquérir auprès de la société Camargue Pneus, en vue de les exporter