Codes de loi français

Article Annexe 1

Analyser les coûts de la structure immobilière Cet indicateur principal dépend de la localisation du bien et du statut d'occupation des locaux (locataire, propriétaire en propre, ou propriété de l'Etat, commodat). A analyser en lien avec : 15%

Article ANNEXE

crimes d'incendie volontaire ; -les contraventions et délits d'incendie par imprudence ; -la sanction de la violation des règlements de prévention : sanctions pénales et administratives (mesures et fermetures) ; -la présomption de responsabilité du locataire

Article 199 tervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64

. – Lorsque les dépenses portent sur un local à usage d'habitation, le propriétaire prend l'engagement de le louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de neuf ans.

Article 238 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 64

contrat comparable peut bénéficier du régime défini au I si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites : 1° L'activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ; 2° La transmission est réalisée au profit du locataire

Article 199 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.

Article 39 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque l'élément cédé a été préalablement loué avant d'être vendu et que l'acheteur est le locataire lui-même. 8.

Article L2333-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

-Lorsque les mentions du certificat d'immatriculation permettent l'identification d'un locataire, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV du présent article.

Article L302-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 49

Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements qui sont vendus à leurs locataires en application de l'article L. 443-7.

Article Etats législatifs annexés

régalienne 1 000 2616 Frais d'inscription 10 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

tout organisme sans but lucratif, notamment à toute association, fondation ou fonds de dotation dont l'objet ou les activités se rapportent à la réalisation d'actions d'insertion professionnelle et sociale ainsi que d'assistance aux personnes âgées locataires

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

sans but lucratif et notamment à toute association, fondation ou fonds de dotation dont l'objet ou les activités se rapportent notamment à la réalisation d'actions d'insertion professionnelle et sociale ainsi que d'assistance aux personnes âgées locataires

Article Annexe I

Demande de certificat d'immatriculation : imprimé CERFA Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule ; c) Justificatifs d'identité et d'adresse : pièces justificatives de l'identité et de l'adresse du propriétaire et, le cas échéant, du locataire

Article 151 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

contrat comparable peut bénéficier du régime mentionné au I si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites : 1° L'activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ; 2° La cession est réalisée au profit du locataire

Article Annexe 5

date de référence ; ou – le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou – pour les locataires

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52

de l'insalubrité ne prescrit pas la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter, à l'exclusion de celles prises en application de l'article L. 511-19 du présent code, dans les conditions fixées par le règlement général de l'agence ; 5° Aux locataires

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

11 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne ― 19 475 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions

Article Annexe

1 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques ― 230 000 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne ― 27 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions

Article Annexe

de la directive épargne 82 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 32 000 2616 Frais d'inscription 8 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

de la directive épargne 74 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 1 000 2616 Frais d'inscription 10 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions

LEGIARTI000025048275

de la directive épargne 50 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 20 475 2616 Frais d'inscription 8 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions