valablement visé à la lettre de licenciement dès lors que l'employeur en avait eu la confirmation par deux documents établis postérieurement au congédiement ; Qu'en statuant ainsi, alors d'abord, qu'aucun fait

du salarié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1999) d'avoir dit que que la rupture s'analysait en un licenciement reposant sur une faute grave, alors que, selon le

s'éteindre le délai de deux mois prévu à l'article D. 212-10 du Code du travail; qu'en retenant que le salarié n'invoquait aucune faute de l'employeur l'ayant empêché de bénéficier de ses droits à repos

d'une part d'un défaut de réalisation et de suivi d'une "note pédagogique" et d'autre part d'erreurs comptables ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il est fait

datant de plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, à moins qu'il n'en ait eu connaissance dans ce délai ou que le fait fautif se soit poursuivi dans ce délai ; qu'en retenant

des faits fautifs invoqués ; que la Cour d'appel a relevé que la société SUPERMARCHES MATCH avait été informée des faits reprochés à Madame X... par le document manuscrit daté du 3 octobre 2008 envoyé

contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel ; qu'elle a ainsi privé son arrêt de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que l'employeur avait été informé le 24 novembre 1990 des faits

nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif ; qu'au cas présent, il est constant aux débats que la société Solucom, désormais

convention collective nationale des banques; alors, de deuxième part, que la BPAV faisait valoir dans ses conclusions, sans être contredite de ce chef, que son secrétaire général n'avait été informé des faits

Date de survenance des faits : du 20/06/2018 au 07/11/2018 Opération concernée : Résidence Les Kakis à [Localité 5] Dossier : Marché Placo - Entreprise SOREPLAC Date à laquelle le fait fautif a été

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

ILOVAISKY de 10. 000 € au titre du préjudice moral, le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal exclut la prise en compte d'un préjudice moral prenant sa source dans le fait fautif

Y..., exploitant un commerce d'électroménager sous la dénommination Jaude Ménager, a été licencié le 4 juillet 1985 pour faute grave ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté

En outre, en application de l'article L.1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

dès lors que cette mesure affecte les responsabilités concrètes du salarié dans l'entreprise ; qu'en affirmant que l'employeur avait pris sa décision sans référence à des faits fautifs directement et

X..., embauché en qualité d'ouvrier de fabrication par la société Flexocolor en 1975, a été licencié pour faute grave le 7 mai 1993 ; Attendu que la société Flexocolor fait grief à l'arrêt attaqué de

B revêt un caractère fautif ; - les faits fautifs commis par M.

susceptibles de revêtir la qualification de faute, la cour d'appel en a, malgré l'interdiction qui lui est faite, dénaturé les termes ; 2°) ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul

L. 1332-4 C. trav., aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à une telle éventualité au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait,

juridiction prud'homale le 14 février 2003 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de sa modification par l'employeur ; qu'elle a été licenciée le 28 novembre 2003 pour faute