B a commis une faute d'imprudence de nature à exonérer totalement la responsabilité de l'Etat dès lors qu'il s'est maintenu en toute connaissance de cause sur les lieux de la manifestation et avait conscience

Montoise, que la responsabilité du constructeur à son égard, sur le plan quasi-délictuel, ne se limite pas à l'abus de droit ou au dol, mais peut être engagée conformément au droit commun pour toute faute

319 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable du délit d'homicide par imprudence

de Christian X..., coupable d'homicide involontaire sur la personne de Jean Y..., ouvrier de la société X..., pour non-respect des règles relatives au blindage des tranchées ; " aux motifs que la faute

casse, 174,10 euros correspondant à la valeur des pneus qu'il venait de changer et 482,45 euros pour le remplacement de ses vêtements qui ont été déchirés lors de la chute ; - il n'a commis aucune faute

de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende", l'article 121-3 du code pénal, auquel se réfère expressément cet article, disposant qu'il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute

A... a commis une faute d’imprudence de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité à hauteur de 50 % ; - si une part de responsabilité de l’Etat excédant 50 % devait être retenue, le montant des préjudices

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LE FAIT

confirmer la décision déférée dans toutes ses dispositions pénales ; "alors que, d'une part, l'arrêt confirmatif attaqué a, par motifs adoptés des premiers juges, retenu à l'encontre d'Yves X... une faute

le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'on engage sa responsabilité civile, non seulement en cas de faute intentionnelle, mais même en cas de faute de négligence ou d'imprudence ;

l'usage d'une même plume) Raoul X... affirme avoir reçu l'ordre du chef d'atelier de rester à l'intérieur de l'atelier avec l'ensemble du personnel, il convient de relever, qu'outre qu'il n'a pas été fait

nageur, heurté du pied le rebord et s'est sectionné le tendon d'Achille ; qu'il est établi par l'instruction que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la blessure est imputable au fait

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils pour la Société nationale des chemins de fer français PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief

par une erreur de pilotage, se rabattant sur la droite après avoir dépassé le véhicule Vespa-Car au lieu de poursuivre sa manoeuvre de dépassement jusqu'à la remorque, il n'en demeure pas moins que la faute

A COMMIS DES FAUTES D'IMPRUDENCE ET DE NEGLIGENCE QUI ONT ETE GENERATRICES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES DE LOI VISES AUX MOYENS ; D'OU IL SUIT

hospitalier n'était pas critiquable au regard des dispositions légales et réglementaires, qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qui concerne la relaxe prononcée ; "alors que constitue une faute

SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, SANS MOTIFS HYPOTHETIQUES, A, PAR CES ENONCIATIONS, CARACTERISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE INTRAMAR, NON PAS UN MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE RESULTAT, MAIS DES FAUTES

AXA et la société Hélijet limitent donc leur appel à la faute délictuelle relevée par les premiers juges à l'encontre de la société Hélijet et en ce que le préjudice subi de ce fait par Monsieur X... a