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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA01199_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

au titre de l'indemnité due en contrepartie de son départ volontaire anticipé à la retraite ; - cette faute est la cause directe des préjudices qu'il a subis, évalués à la somme de 1 629 036 F CFP

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01200_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

au titre de l'indemnité due en contrepartie de son départ volontaire anticipé à la retraite ; - cette faute est la cause directe des préjudices qu'il a subis, évalués à la somme de 2 073 568 F CFP

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01201_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

au titre de l'indemnité due en contrepartie de son départ volontaire anticipé à la retraite ; - cette faute est la cause directe des préjudices qu'elle a subis, évalués à la somme de 1 184 788 F CFP

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01202_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

au titre de l'indemnité due en contrepartie de son départ volontaire anticipé à la retraite ; - cette faute est la cause directe des préjudices qu'elle a subis, évalués à la somme de 1 688 924 F CFP

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01203_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

au titre de l'indemnité due en contrepartie de son départ volontaire anticipé à la retraite ; - cette faute est la cause directe des préjudices qu'il a subis, évalués à la somme de 1 733 404 F CFP

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01204_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

au titre de l'indemnité due en contrepartie de son départ volontaire anticipé à la retraite ; - cette faute est la cause directe des préjudices qu'elle a subis, évalués à la somme de 1 534 788 F CFP

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01205_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

correspondant à l'indemnité due en contrepartie de son départ volontaire anticipé à la retraite ; - cette faute est la cause directe des préjudices qu'il a subis, évalués à la somme de 2 025 832 F

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01206_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

au titre de l'indemnité due en contrepartie de son départ volontaire anticipé à la retraite ; - cette faute est la cause directe des préjudices qu'il a subis, évalués à la somme de 993 940 F CFP au

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6686e856e74459e0c7ed2256

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200354

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

X..., l'arrêt retient que celui-ci a commis une grave faute d'inattention, cause exclusive de l'accident, excluant tout droit à indemnisation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2124929_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

2022, Mme A B, représentée par Me Hasenohrlova-Silvain, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis du fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215641_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

qui en procède ; le ministre n'a pas respecté l'injonction prononcée par le tribunal administratif et a exécuté l'arrêt de la cour administrative d'appel plus de six mois après sa notification ; ces fautes

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105393_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Elle soutient que : - l'ANSES a commis une faute tirée du caractère abusif des renouvellements de ses contrats ; - elle a commis une faute tirée du non-respect du délai de notification de son intention

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401617_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

un préjudice ; - en ne respectant pas son engagement de lui proposer un contrat identique, l’administration a commis une faute lui ayant causé des préjudices.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2432941_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Elle soutient que : en refusant d’exécuter le protocole d’accord du 26 juin 2009, l’AP-HP commet une faute de nature à engager sa responsabilité ; cette faute lui a causé un préjudice financier et un

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2206245_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient que : - la carence de l’Etat à assurer son relogement constitue une faute ; - cette faute lui a causé des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203021_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - ces fautes lui ont causé des troubles dans les conditions d'existence, compte tenu de la précarité de sa situation, de la privation de la possibilité

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2100245_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Ils soutiennent que : - en refusant de délivrer un visa à Mme D C, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - cette faute leur a causé un préjudice matériel constitué des frais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00631

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

ALORS QUE, dans tous les cas où la faute de la victime n'est pas la cause exclusive du dommage, elle est partiellement exonératoire de la responsabilité de la partie à la faute de qui le dommage est aussi

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2301912_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa réclamation indemnitaire ; 2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 17 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait

Source officielle

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