nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a énoncé que le licenciement était fondé sur une faute

; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE CASTILLON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE BIEN QU'IL AIT REVOQUE SON CAUTIONNEMENT PAR LETTRES ADRESSEES A GUIRAUD, A Y..., PREMIER PORTEUR ET

qu'après entretien préalable du 17 avril 2001, son employeur lui a adressé le 23 avril 2001 une lettre de notification de mutation de service à titre de sanction disciplinaire et ce, en raison d'une faute

pu avoir lieu en raison d'un arrêt de travail pour maladie de la salariée et a été reporté au 20 mars 1992, au retour de la salariée dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 25 mars 1992 pour fautes

les maîtres de l'ouvrage n'ayant pas donné suite à la proposition des entrepreneurs d'imperméabiliser les façades ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que, seules, les fautes

l'objet par la Sonacotra, après 19 ans de services au sein de cette société, alors, d'une part, qu'après avoir constaté qu'aucune faute professionnelle ne pouvait être reprochée à Mlle X... et que la

Y... depuis le 1er février 1993, a été licencié le 2 mai 1995, motif pris d'un manque de ponctualité, de fautes professionnelles et d'un dénigrement de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

soumise à son examen, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; 2 ) que la demande des époux X... était fondée sur l'article 1382 du Code civil, la SCP Brouard-Daude ayant commis une faute

1987 ; que, l'administration étant, ainsi qu'il vient d'être dit, tenue de prendre cette décision, les moyens tirés de ce que cette décision serait entachée de détournement de pouvoir et de ce que les faits

X... a fait l'objet, pour insuffisance et faute professionnelles, d'un licenciement de caractère disciplinaire ; que cette mesure ne saurait, par suite, être confondue avec la suspension prononcée à titre

même cause" ; que l'article 5-B des conditions particulières précise encore que "sont considérés comme constituant un seul et même sinistre tous les dommages résultant d'une même erreur, malfaçon ou faute

    Le 17 mai 1996, A déposa au greffe du parquet son rapport d’expertise, concluant que sur la base des documents disponibles aucune faute professionnelle ne pouvait être imputée aux médecins

QUE X..., AGENT COMMERCIAL ET CHEF DE BUREAU ADMINISTRATIF, AYANT ETE CONGEDIE AVEC EFFET IMMEDIAT PAR EXPLOIT D'HUISSIER, LE 31 MAI 1968, MOTIF PRIS DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, LE POURVOI FAIT

ET EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI, ET ONT APPELE DANS LA CAUSE MAHOT DE LA QUERANTONNAIS AUX FINS DE LE FAIRE DECLARER SOLIDAIREMENT TENU A LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, EN RAISON DES FAUTES

pour le prix de 661000 francs ; que la SCAF, soutenant que Granié avait outrepassé son mandat en renonçant au bénéfice de discussion et au bénéfice de division et que le notaire Marchi avait commis une faute

pas tenue de répondre au détail de l'argumentation dont elle était saisie sur ce point, a suffisamment motivé sa décision et n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; Considérant qu'en qualifiant les faits

Le cabinet connut rapidement des pertes importantes du fait que J.D.S. avait signé de très gros chèques en contrefaisant la signature du requérant.

Y... d'avoir commis une faute professionnelle en laissant la déclaration de créance devenir définitive, M.