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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7cf
29 mai 2008
29 mai 2008
50. 000 euros à ce titre et 5. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * * * Attendu qu'en application d'un protocole d'accord du 14 avril 2002, Monsieur A..., exploitant
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea18
8 décembre 1966
8 décembre 1966
ETAIT LE FERMIER DU DEMANDEUR, A REJETE L'EXCEPTION DE COMPTE OPPOSEE PAR CE DERNIER, AU MOTIF QU'EN OUVRANT UN COMPTE A Y..., IL AVAIT TRAITE CELUI-CI SOIT COMME UN CLIENT, SOIT COMME CO-EXPLOITANT DE
Source officielleciv3
607940dc9ba5988459c3f6d6
16 octobre 1970
16 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE X..., DEJA EXPLOITANT, A DONNE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE A SES FERMIERS, LES EPOUX Y..., POUR LE 29 SEPTEMBRE 1967
Source officielleciv1
60794c769ba5988459c45795
7 janvier 1992
7 janvier 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-74 du Code rural ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'exploitant peut
Source officielle1ère chambre
DTA_2101914_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
des Antes " ne pouvant être regardé comme ayant la qualité d'exploitant à titre principal.
Source officielleChambre 3 A
686ca824202006593453d41e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
parcelle est clairement fondé sur les dispositions de l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime, Monsieur [R] ayant atteint l'âge de la retraite en matière d'assurance vieillesse d'exploitant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67908b2d4143037ceabfbf89
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La société Felmi Dental a relevé appel de ce jugement le 8 mai 2024 en intimant la SELARL S21Y ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Felmi Dental et la SELAS BL&Associés.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60350e6b8a12753b1049fcf6
24 juin 2016
24 juin 2016
l'exploitant était en arrêt maladie ; qu'il est justifié de ce que Mme [B] est la seule personne exploitant le commerce ; - subsidiairement, que l'intimée ne caractérise pas d'absence d'exploitation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f74cdc6046d478e9206
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[W] [A], Mme [F] [A], Mme [L] [A] et [D] [I] veuve [A] ont consenti, à compter du 1er janvier 1994, un bail à ferme de 9 ans à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103413_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Bucy-lès-Pierrepont, Montigny-le-Franc et Mauregny-en-Haye et d'autre part, a refusé de lui délivrer l'autorisation d'entrer en qualité d'associée d'exploitante dans l'EARL Fermé du Gué, devenue, SCEA
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100668
10 juin 2015
10 juin 2015
Ceci compense aussi le fait que l'exploitant n'a pas à chercher un outil de travail » ; que le notaire explique que, dans le cas d'espèce, Madame Odile Y... a touché des revenus beaucoup plus faibles que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101537_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
G exploitait une surface de 267 hectares 67 ares. Il ressort également des termes de l'arrêté attaqué, et il n'est pas contesté, que M.
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c44890
14 octobre 1981
14 octobre 1981
JEAN Y..., EXPLOITAIT LA FERME DU GRAND COLOMBIER, DONT SON PERE LUI AVAIT LOUE CERTAINS ELEMENTS ET DONNE D'AUTRES EN AVANCEMENT D'HOIRIE ; QUE LES BIENS DONNES DEVAIENT, EN CAS DE DEPASSEMENT DE LA QUOTITE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00259
4 février 2016
4 février 2016
les éléments d'actif nécessaires à l'activité de halte-garderie étaient revenus à la commune de [Localité 1] par l'effet de la résiliation du contrat de prestations de services par la société qui exploitait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300244
11 mars 2021
11 mars 2021
La Safer dispose d'un libre choix de l'exploitant agricole.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308875_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
B... soutient sans être contesté que le tiers, dont l’administration affirme qu’il exploitait le local commercial litigieux, est en réalité l’exploitant d’un autre commerce situé sur la même voie.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300460
7 avril 2016
7 avril 2016
[C], exploitant, et au groupement agricole d'exploitation commune (GAEC) [V], au titre de l'expropriation partielle de plusieurs parcelles composant l'exploitation, au profit du département de l'Essonne
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007928470
10 mars 1997
10 mars 1997
Vu la requête, enregistrée le 27 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE (F.D.S.E.A
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01185
27 novembre 2012
27 novembre 2012
, de son intervention volontaire aux côtés de celle-ci ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2011), que, les 20 janvier et 20 octobre 2006, Mme Y..., exploitante
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300389
12 avril 2018
12 avril 2018
; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 2016), que, par actes du même jour, M. et Mme X... ont donné à bail à M. et Mme Z... des parcelles de terre et Mme X... leur a cédé un avoiement de ferme
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