Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2024, M.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 12 avril 2023 et 10 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maubeuge à sa demande de copie

[F] ; "aux motifs que, pour des raisons techniques, il est matériellement impossible de procéder à l'enregistrement sonore des débats, prévu par la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 ; et que

deux salariés sont présents selon les commandes et sont en congés selon les feuilles individuelles ; que ces contradictions démontrent qu'un des systèmes d'enregistrement du temps de travail n'est pas

mentionner dans sa comptabilité une partie des recettes réalisées dans son commerce de pharmacie", à viser "un extrait K bis du registre du commerce, une déclaration annuelle des données sociales 1987, un feuillet

, conformément à l'article 9 quatrième alinéa du décret 71-941 du 26 novembre 1971, lequel prescrit : "chaque feuille est paraphée par le notaire et les parties à l'acte sous peine de nullité des feuilles

considéré que l'examen de ces documents permettant la prise de connaissance du poids et des surcharges constitue une constatation personnelle ; que la situation est la même que celle d'un contrôle des feuilles

en congés selon les feuilles individuelles.

à Balanod, où ils prenaient leurs instructions de service, recevaient leurs feuilles de paie et entretenaient leurs camions, en sorte qu'ils étaient en réalité les salariés non de la société C... mais

Appel de cette ordonnance a été interjeté le 17 août 2007 par Maître WLODYKA, Conseil de Patrick X..., et enregistré au greffe du tribunal de grande instance d'Orléans le même jour.

Suite à des réclamations de la société intimée, la société appelante l'informait par courrier du 18 août 2014 de ce que la résiliation des six lignes mobiles était enregistrée et lui réclamait une somme

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2022, Mme B A, de nationalité guinéenne, représentée par Me Berdugo, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions, contenues

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques