Y..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été contrôlé sur le fondement de ces réquisitions puis placé en rétention administrative ; Attendu que, pour rejeter

2265 et 2266 du Code civil, alors, selon le moyen, "que le juste titre que suppose l'article 2265 du Code civil doit concerner exactement, dans sa totalité, le bien que le possesseur détient et qu'il

époux Y..., de retour en Nouvelle-Calédonie, ont refusé de signer l'acte authentique et que les consorts A... ont demandé que soit constatée la perfection de la vente; Attendu que les consorts Y... font

X... lui avait alors signifié des conclusions le 26 mars 1997, la veille de l'ordonnance de cloture ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement retenu, pour écarter les conclusions de M.

1983 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Julien X... coupable de tenue illicite de maison de jeux de hasard ; "aux motifs que les premiers juges ont exactement

devenue la société Tuileries d'Ingrandes, à une date où la police d'assurance couvrant sa responsabilité, souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurances IARD était encore en vigueur ; qu'il en a exactement

pour statuer sur la réclamation sur intérêts civils formulée avant la publication de la loi qui ne peut prospérer que si elle a été régulièrement introduite et, dans l'affirmative, si l'action est fondée

G : 12/ 00726 C-FL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 24 Août 2012, enregistrée sous le no 2010002251 X...

Par une requête déposée par voie électronique le 26 mars 2026, la société Macipalle demande à la cour de : Déclarer la société Macipalle recevable et bien fondée en sa requête aux fins de rectification

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Francis X... coupable des faits poursuivis et l'a condamné à quarante-six amendes de 150 euros ; "aux motifs que " c'est ... par l'exacte

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2002), que suivant acte du 20 décembre 2003, la société X... a vendu aux époux Y... un fonds

X... et Mme Z... reprochent à l'arrêt d'avoir reporté la date de cessation des paiements de la société Mécoutil et de les avoir condamnés sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985,

entendent, pour fixer le quantum de la peine, faire état d'une précédente condamnation, encore faut-il qu'ils précisent exactement la nature de cette condamnation afin que la Cour de Cassation puisse

En l’occurrence, il est exact que la SCI MEDUSE ne développe pas de moyens en droit dans son assignation.

règle de droit ; qu'il résulte du second et du troisième que les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond

Y... ès qualités de liquidateur judiciaire ; Attendu que la société anonyme Driot-Petiot, la SARL Climalec et le liquidateur judiciaire de celle-ci font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur

avant-dire droit un complément d'expertise, le second statuant au fond, que les consorts D... se prétendant propriétaires des parcelles de terrain que M.

sans priver sa décision de toute base légale, au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, et que, d'autre part, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que les circonstances exactes