MOTIFS La cour, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Lille, Y ajoutant, Déclare recevable la demande au titre des dépens et des frais

conclusions du 20 janvier 2026 tendant à l'obtention de la confirmation du jugement prononcé le 12 juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux et au rejet de la demande de paiement des frais

[J] n'a pas respecté ses obligations dans le cadre du contrat de formation, par conséquent, dispenser l'Ifar de lui rembourser ses frais de formation s'élevant à 1 000 € à titre de dommages-intérêts,

les frais (entretien, essence, assurance) sont pris en charge par la société.

[C] en estimant pouvoir déduire les frais de formation précédemment engagés lors de la période de préparation à l'emploi de 1.362,93 € nets ('solde TP porteur'), alors même que le contrat de travail ne

La société SAS ITT FLYGT le 17 avril 2007 forme appel provoqué et assigne la société TILLY SABCO.

Les frais de déplacement (trajets travail) consécutifs à cette proposition de mutation, si vous l'acceptez, seront à la charge de notre société.

Devant la cour elle formule à nouveau une proposition sur l'indemnisation des frais de formation sur une période de 24 mois à raison de 2114,57€ soit la somme de 50'749,68€.

application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2ainsi que les frais

Par jugement du 15/02/2000 la juridiction saisie a débouté la Sté FINOR ; Dans des conditions de forme et de délai non contestées la Société CAVABANQUE venant aux droits de la Société FINOR a relevé

contrat en cours mais non effectués. " La circonstance que le requérant, placé, par l'effet même de son engagement, dans une situation légale et réglementaire au regard de l'obligation de rembourser les frais

les conclusions déposées et notifiées le 11 octobre 2022 par la société EXPERTISES GALTIER qui sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté sa demande formée

L'appel a été formé dans le délai de 15 jours de la date du jugement de sorte qu'il est recevable.

abusive, 110'000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3'731 euros bruts à titre de prime sur objectif 2013 proratisée, 2'997,76 euros au titre des frais

dommages-intérêts sur ce poste de préjudice doit être infirmé et la société WESTFALIA condamnée à payer cette somme à la société AGRO SERVICE qui doit être en revanche déboutée de ses demandes relatives aux frais

jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties ;ordonner sans délais l'expulsion de Madame [C] et de tout occupant de son chef des lieux, au besoin avec le concours de la force

Il y a également lieu de constater que le bien est sous promesse de vente passée en la forme authentique le 12 février 2024.

cet organisme à payer directement les frais de formation, et ce sans l’accord préalable et obligatoire de France Travail ; - enfin, les moyens soulevés par la requérante à l’encontre de la décision de

Ainsi, la circonstance que le requérant, placé par l'effet même de son engagement dans une situation légale et réglementaire au regard de l'obligation de rembourser les frais de formation, n'a pas signé

Aux termes de l'article D. 312-159 du code de l'action sociale et des familles : " Selon la forme juridique de l'établissement, et en fonction du temps de présence du praticien, la rémunération du médecin