depuis 5 ans d'un commerce et les statuts de la société LBN produits par la banque en date du 15 janvier 2013 attestant de sa qualité de gérante et associé majoritaire depuis cette date.

Considérant ce qui suit : La SARL C Net Services, qui exerce une activité de nettoyage de locaux professionnels et d’immeubles, a pour associée unique et gérante Mme B... A....

B... a été jugé : 1) que l'admission au passif de la SARL BEMECO était irrévocable et ne pouvait être contesté par la caution,1) que l'admission au passif de la SARL BEMECO était irrévocable et ne pouvait

de SARL et une activité salariée dans la même société, que le gérant soit associé ou non, le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif dans des fonctions techniques nettement différenciées

la décision de l'assemblée générale du 19 avril 2016 doit être annulée pour abus de majorité car elle favorise uniquement Mme [X], qui est rémunérée depuis le 10 octobre 2016, alors qu'avant les co-gérantes

La SARL RIZLENE est une société holding, dont les seules associées sont Madame [U] [A] et Madame [Y] [A], sa sœur. Madame [U] en assure également la gérance.

à Lorient (56100), représentée par son gérant ; la SARL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes

X... à compter du 1er décembre 1959 en qualité de vendeur, puis de directeur commercial ; que le 1er janvier 1972, il a donné son fonds de commerce en location-gérance à la SARL Société d'Exploitation

B qui doit être regardé, en tant que gérant et associé majoritaire de la société, comme le maître de l'affaire, ce qu'il ne conteste pas, ayant appréhendé les sommes en litige.

sociétés avaient pour gérant commun M.

[H] a été immatriculé auprès de la [5] en sa qualité de gérant de la SARL « [6] » à compter du 1er août 2007.

L'associé gérant de la Sccv Maréchal Foch est la société Anthélios Promotion Immobilière (API). Elle a donc une double qualité de gérante et d'actionnaire majoritaire de la Sccv précitée.

Une ancienne salarié de la SARL a indiqué que Monsieur [S] venait dans les locaux de l'entreprise mais que c'était Monsieur [D] qui la gérait.

X...née Z... ne donne pas de précision sur son statut dans le cadre de la SARL dont elle était gérante, alors qu'elle pouvait en être gérante salariée, donnant lieu à ces déclarations fiscales alors qu'elle

les factures afférentes à son véhicule avec des sommes provenant du compte courant d'associé ; "aux motifs que "Philippe X... fait valoir qu'il disposait d'un compte courant en tant qu'associé majoritaire

X..., créancier de la société de droit luxembourgeois Solymer et associé de la société Domaine de la sapinière, ayant la société Solymer pour associé majoritaire, a assigné ces sociétés aux fins d'annulation

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. J..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mmes F... et L...

Le requérant soutient que le service ne pouvait se fonder sur la circonstance qu’il était gérant majoritaire de la société RMJ pour établir l’appréhension des revenus distribués par la société.

, à raison de ses agissements, à une peine de cinq ans d'interdiction de gérance, ou encore celui qui exerce en dernier lieu les fonctions de gérant de la SARL CETRAM ; - le tribunal administratif a

en était Monsieur Patrice Y..., associé majoritaire ; Que le jugement du Tribunal de Commerce de CHARTRES en date du 18 décembre 2009 mentionne : " la SARL DOMAINE EQUIN DU CERF représentée par Monsieur