Y... avait une ancienneté de 26 ans 6 mois et 8 jours sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ladite compagnie faisant valoir que si, dans une note à l'expert, la compagnie Air Afrique

A la suite du dépôt du rapport d'expertise, la société LDJL a soutenu que devait être ajoutée à la somme retenue par l'expert, celle de 107 595,03 euros correspondant à des dépenses engagées pour le compte

rapport et a condamné la société Minco au paiement d'une certaine somme ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Minco fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'annulation des opérations d'expertise

X..., victime d'un accident du travail le 31 août 1994, et contestant les conclusions de l'expertise technique ordonnée en cours de procédure, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 avril

rapport d'expertise était versé aux débats, ainsi qu'il résulte du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel de M.

dans la deuxième partie de leurs conclusions et relevées par le tribunal, il reste que l'opinion desdits experts milite en faveur de l'authenticité de la signature que du contraire; "1 - alors que

Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie, dans le délai de quinze jours...

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 1992) d'avoir décidé que l'expertise prescrite par les premiers juges était régulière et d'avoir rejeté l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le

nommé à titre principal ; qu'en effet, dans une telle hypothèse, le médecin psychiatre requis intervient bien en qualité d'expert, la notion de participation à l'expertise visant exclusivement le médecin

de son travail ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 10 juin 1992) d'avoir dit que le décès était imputable au travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le rapport de l'expert

état en substance d'une insuffisance de cet expert et d'une erreur de méthode commise par ce dernier ; qu'en décidant le contraire pour rejeter sa demande de nouvelle expertise, l'arrêt attaqué a méconnu

peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande et, dans ce cas, le nouvel expert doit procéder à l'examen du malade ou de la victime. 5.

à un expert ; Sur le caractère tardif de la demande d'expertise : que la société demanderesse rappelle que le recours à l'expertise est légalement prévu "en vue de préparer la négociation sur l'égalité

En outre, en matière d'exercice de la médecine d'expertise, l'article R. 4127-108 du même code prévoit que dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature

et d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable pour ses clients adhérents au CEDAGE ; "aux motifs que sur l'expertise comptable, la preuve n'a pas été rapportée de ce que Nils X... s'est

technique, lorsqu'il est régulier, s'impose aux parties qui peuvent simplement solliciter une nouvelle expertise ; que le Tribunal qui a ordonné la prise en charge des soins prescrits à M.

L'employeur fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de la délibération du comité et de la désignation du cabinet Ekiteo expertise, de dire que la désignation de l'expert est valide

par l'expert au vu des seules photocopies des reçus figurant dans le dossier d'instruction ; qu'il en était de même pour la première expertise pour laquelle l'efficience de ses conclusions n'a pas été