SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'URSSAF MAL FONDEE A INTEGRER DANS

professionnels, définit, dans ce cadre, le déplacement professionnel et mentionne la nécessité des déplacements prévus par le contrat de travail soit explicitement, soit implicitement, en raison de la

l'assiette des cotisations sociales dues par la société Sade les indemnités kilométriques versées, en début et fin de chantier, ainsi qu'à l'occasion des congés de détente, aux salariés de l'entreprise en grand

avril 1990, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour la période du 1er avril 1987 au 31 décembre 1989 par la société CGP le montant d'indemnités kilométriques et d'indemnités de grand

le temps passé en grands déplacements en temps de travail effectif et que ce fait constitue un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, ' Condamner la SAS GENAVIR à lui payer la somme de

dans l'assiette de cotisations les indemnités de grands déplacements d'un salarié dénommé pour lequel les inspecteurs contestent la situation de grand déplacement et détaille dans un tableau le redressement

Chantiers Modernes à lui verser les sommes suivantes : - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée de travail : - 5 000,00 euros à titre d'indemnité des petits et grands

), les parties s'accordant sur le fait que le salarié utilise son véhicule personnel avec l'accord de l'employeur ; que c'est sur cette base financière que le salarié a été indemnisé de ses frais de grand

Enfin le salarié qui demande une indemnité de grand déplacement prévue par la convention collective e du bâtiment ne démontre pas qu'il remplit les conditions conventionnelles (pièce 44 de l'employeur)

au titre des frais de grand déplacement, ce qui, sur l'action de M.

La fiche de paie du mois d'avril montre qu'Antonio X... a été payé pour 105 heures de travail et qu'il a perçu 13 indemnités de grand déplacement.

En effet, il indique que ce document lui a été soumis alors que son employeur tentait dans le même temps de lui imposer une activité professionnelle en grand déplacement.

condamné la SARL MTSI à lui payer les sommes suivantes : . 2834, 10 € au titre de l'indemnité de préavis, . 283, 41 euros au titre des congés payés y afférents, . 5   301, 02 € au titre des indemnités de grands

: le grand déplacement au-delà de 50 km du lieu de départ et le petit déplacement pour toutes les autres missions extérieures ; qu'enfin, en ses articles 2.3 et 2.4, le texte fixe le mode de calcul de

[R] soutient que la société ETF lui a supprimé en mars 2014 le bénéfice de l'indemnité de grand déplacement d'un montant de 1 000 euros mensuels alors qu'il la percevait depuis 1981 et qu'elle était ainsi

faible minorité de salariés prenant leur repas à l'extérieur avait bénéficié d'une double indemnisation sous la forme d'une indemnité pour frais de repas s'ajoutant à l'indemnité d'éloignement pour grand

» (arrêt, p. 3, § 8 à 10 et p. 4, § 1), tandis qu'aucune prime n'était allouée à ce titre et que les bulletins de salaire mentionnaient seulement des remboursements de « frais de grands déplacements »

du tribunal de : - Dire et juger qu’elle disposait d’une créance à l’endroit de la SAS [9] d’un montant de 54.477 €, - Confirmer le redressement opéré, et seul contesté, au titre des indemnités de grands

décision rendue par la commission de recours amiable le 25 avril 2017, en ce qu'elle a confirmé les redressements querellés, - confirmer la lettre d'observations en ces points relatifs aux indemnités de grands

changement de doctrine ne pouvant avoir effet que pour l'avenir, aux motifs que l'employeur ne pouvait se prévaloir de décisions de justice rendues en 1967 et 1969 qui avaient statué sur des indemnités de grand