Elle précise qu'elle supervise trois médiateurs, anime huit autres médiateurs exerçant à temps partiel, que la pratique de la médiation de son service est significative et qu'elle est personnellement sollicitée

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 février 2024), le 24 février 2016, la société Rofalgos a conclu avec la société Ora Ve un contrat de location d'une durée de quarante-huit mois portant sur dix-sept voiturettes

l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Christian X..., le demandeur) coupable de violences habituelles sur sa fille mineure (Marie X...) n'ayant pas entraîné une incapacité de travail pendant plus de huit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; "- question n° 6 : "les violences spécifiées et qualifiées aux questions numéros 4 et 5 ont-elles entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ?"

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Yvan Y... des fins de la poursuite engagée à son encontre du chef de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit

Les sociétés font grief à l'arrêt de leur ordonner de communiquer sous astreinte à l'intéressée les bulletins de paie de huit salariés, pour les périodes de février 2013 à janvier 2017 pour les quatre

l'hôpital [1], ce dont il résulte que les faits dénoncés par le plaignant étaient susceptibles de caractériser des violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit

[B], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de syndic, les a assignés en remplacement des verres clairs des menuiseries par des verres à fer maillé, remplacement des huisseries extérieures par

clos partiel ; "aux motifs que, "Me Pierre A..., avocat de la partie civile Delphine B..., victime du crime de viol imputé à l'accusé, demande le huis clos partiel, uniquement lors de l'audition de

clos ; que le président a donné la parole à l'avocat de la partie civile, à l'avocat général, au défenseur de l'accusé et à lui-même ; que Me Zamora a indiqué qu'elle ne demandait pas le huis clos ; que

Léonard, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 7 février 2007, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction des droits civiques

[H] à la peine de huit mois d'emprisonnement sans sursis, que M.

incapacité totale de travail du 15 août au 21 octobre 1994, quand il ressortait tant de ses énonciations que des conclusions de l'expert que cette incapacité avait consisté en une hospitalisation de huit

équivalents habitants » n'a pas le même sens qu'écrire qu'il est agréé pour neuf pièces principales, soit neuf équivalents habitants ; que la première affirmation est destinée à laisser penser que dix-huit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

la Justice, elle contribue à atteindre le but de l'article 6.1, le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes de toute société démocratique au sens de la Convention ; qu'ainsi, le huis