dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice demeurant ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal

de l'actif social à due concurrence de la valeur des parts de la SNC Informatique Saint-Ambroix appartenant aux consorts X... et par voie d'échange de titres, l'immeuble du siège social les parts de la

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société

Real hope, société par actions simplifiée, 2°/ à la société European real estate investment group, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège social [...] , 3°/ à la société SEVVR

, deux immeubles de logements sociaux, une résidence universitaire, et plusieurs maisons de ville.

et avant même qu'ils ne soient effectués, un risque anormal au patrimoine social ou un préjudice ; que cependant, les dépenses litigieuses sont sans rapport direct avec l'objet social de la société CMF

que si cet acte de gestion qui s'intègre régulièrement dans l'activité sociale de la société et qui sert les intérêts personnels du dirigeant est totalement dépourvu de contrepartie, par suite d'absence

Conan Gestion, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de la société civile foncière 67, dont

statuts à jour de la société ; ' un certificat d'inscription au registre du commerce des sociétés du Liechtenstein ; ' les modifications intervenues depuis la création de la société avec les photocopies

est 1, cours Michelet, La défense 10 à Puteaux (Hauts-de-Seine), 2 / du BET Arteco, dont le siège social est ... à Fontenay-en-Parisis (Val-d'Oise), pris en la personne de ses représentants légaux

[X] [F], domicilié Le Caoupré d'Alvine, [Adresse 2], [Localité 4], 2°/ à la société Domaine du Cap, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], défendeurs à la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Anigor Trust, dont le siège social est

et de l'état desdits immeubles, la consistance et la valeur des lots (soit 995 000 euros pour chaque lot), l'immeuble situé au [Adresse 2] demeurant dans la société pour être mis en vente), et prévoyant

L'Habitation confortable, ayant construit un immeuble, l'a donné à bail à l'Association nationale des amis des ateliers protégés (ANAAP) en vue de l'installation d'un Centre d'aide par le travail aux

), que, par acte du 28 août 1992, la société civile immobilière (SCI) MACI Investissement, transformée, l'année suivante, en société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, a acquis un

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Dartagnan, dont le siège social est .

objet l'achat et la revente d'un autre immeuble, constituée précisément à l'occasion de l'acquisition du bien concerné par son entremise, ensuite qu'il avait assumé la gestion de fait de la société IBZ