judiciaire, soit aux obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique », ne peuvent « être interprétées comme excluant la possibilité pour le magistrat du siège saisi aux fins d'incarcération

ou internée dans une prison ou un camp de concentration ; 2° soit incarcérée ou internée par l'ennemi dans les camps et prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 3° soit incarcérée ou internée

à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, actuellement incarcéré

Le requérant a reconnu qu'il avait fait l'objet d'une condamnation en avril 2002 pour des faits de violence et de dégradation, mais il n'avait jamais été incarcéré.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, Mme B A demande au juge des référés la libération de Mme C D, actuellement incarcérée à la maison d'arrêt de Nîmes.

Rejet pour irrecevabilité des requêtes en raison du non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme.

et il ne s'agit donc pas pour lui de sa première incarcération.

X... demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de l'association Aquitaine vacances accueil loisirs (AVAL), 2 / de l'association Invitation aux vacances (INVAC), dont le siège est .

Il fait valoir que l'absence d'incarcération précédente rend le préjudice moral incontestable.

Il a fait l'objet d'une décision de non-lieu par ordonnance du magistrat instructeur en date du 23 juin 2006, après, donc, une incarcération de 45 jours, cette décision étant définitive.

[V] [I] [D] est démuni de document de voyage en cours de validité lors de son incarcération comme il le déclare dans son audition administrative en date du 19 septembre 2024 ; - il ne peut justifier être

apos;abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'après avoir constaté que toute communication était rompue entre le père et la mère depuis l'incarcération

B aurait dû entreprendre une demande de renouvellement de son titre de séjour avant son incarcération puisque son dernier récépissé valable avait expiré le 8 mai 2018 et qu'il avait été incarcéré le 8

à son secrétariat le 18 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, actuellement incarcéré

enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, actuellement incarcéré

réserver " les droits du père sur leurs enfants et de condamner celui-ci à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 90 euros par enfant " sauf à constater son impécuniosité du fait de son incarcération

A, écroué depuis le 16 juin 2015, est incarcéré au centre pénitentiaire de Rennes-Vézin depuis le 6 novembre 2019.

Attendu que pour rejeter cette demande, le juge aux affaires familiales a retenu que monsieur X... a été incarcéré alors que l'enfant Bilal n'avait que deux ans et demi, qu'il l'a vu en prison plusieurs