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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10289
2 juin 2021
2 juin 2021
ressort au contraire clairement des termes du courrier litigieux que la société DHL ne l'a jamais corrélé avec la dette antérieure et désormais éteinte de la société DHL, mais uniquement à la rétrocession
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302419_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
a été adressée dans les délais prescrits par les dispositions de l'article L. 2121-11 du même code ; -au surplus, il apparaît que les conseillers municipaux n'ont pas été informés du vote d'une indemnité
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdad7a0c4120a6a401586a0
15 mai 2019
15 mai 2019
légale de licenciement, - 21 750 € à titre d'indemnité de préavis, - 2 175 € à titre d'indemnité de congés sur préavis, - 7 250 € pour inobservation de la procédure de licenciement,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209079_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par un courrier du 7 octobre 2022, ils ont sollicité l’indemnisation du préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait de cette vente. Leur demande a été rejetée le 7 octobre 2022.
Source officielleChambre 4-6
69623f9fcdc6046d47d61ece
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de licenciement sans cause réelle et sérieuse (8'mois)'; ''2'935,91'€ à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle'; ''3'355,32'€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; '''''335,53'€
Source officielle1ère chambre sociale
6708c00f445a086e2bcedbd3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour repos non pris.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63c79ae7da31367c908eb4df
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de résiliation, fixé cette indemnité à 14 615 €, condamné la Sa Garage [M] à payer à la Sas Groupe empreintes la somme de 14 615 € au titre de l'indemnité de résiliation, débouté la Sas Garage [M] et
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61625c8cd64a6b1f51487679
14 avril 2014
14 avril 2014
cabinet d'avocat depuis de nombreuses années et qui avait fait l'objet d'un jugement rendu le 26 février 2008 par le Tribunal de Grande Instance d'Avesnes-sur-Helpe disant que la société AVIVA devait indemniser
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00342_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La société AXA France IARD a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite née le 9 janvier 2018 par laquelle la commune de Thann a rejeté sa demande préalable d'indemnisation
Source officielle4ème chambre commerciale
670a116df178dc2492b0fb22
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par courrier recommandé du 21 août 2020, Madame [N] [C] a contesté les faits qui lui étaient reprochés et a renouvelé sa demande de paiement de commissions et d'indemnités.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa67a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
compensatrice de préavis, à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause
Source officielle1ère Chambre
5fdb7ce522a8f05b4d1ca608
5 mars 2019
5 mars 2019
[M] doit justifier que Mme [R] a commis une faute en acquérant la parcelle [Cadastre 8], Considérant qu'aucun obstacle juridique, notamment un ' droit à rétrocession' dont fait état M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60348c143124ad7947d9c7fd
17 novembre 2016
17 novembre 2016
% de la subvention qu'il perçoit et de le voir condamner au paiement de la somme de 59 818,44 € au titre de la contribution pour la période du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2015 ainsi que d'une indemnité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101187
15 octobre 2014
15 octobre 2014
A..., lesquels ont reconventionnellement sollicité le paiement de diverses sommes notamment au titre de la clause de révision du prix et l'indemnisation par M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06237
2 décembre 2009
2 décembre 2009
mandat et du pouvoir qu'il avait de représenter et d'engager l'association, les premiers juges ont à juste titre retenu qu'en conservant pour eux-mêmes et en ne répercutant pas aux assurés, les rétrocessions
Source officielle2ème chambre
DTA_2401041_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de sa parcelle ou à défaut, le versement d’une indemnité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60357ec84bbefea42c243ce7
15 avril 2016
15 avril 2016
La société JIDEA, promettait aussi de rétrocéder mensuellement des revenus de la régie publicitaire, puis, aucune rétrocession ne pouvant avoir lieu, aurait procédé à une simple diminution du loyer.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60366a730862aa0b9b68daf5
27 octobre 2015
27 octobre 2015
exécution provisoire dans les termes de l'article 515 du Code de Procédure civile les sommes suivantes : 6123.74 € au titre de la mise à pied plus congés payés afférents 55113.72 € au titre de l'indemnité
Source officielle2 e chambre civile
66c8260e5372bffe8256301d
22 août 2024
22 août 2024
[U] pour solliciter en appel l'indemnisation d'un préjudice qui aurait pu être subi par cette société.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616389a8a5395b851a399e02
24 mars 2011
24 mars 2011
jugement ; Vu l'arrêt de la présente Cour en date du 2 décembre 2008 qui a infirmé le jugement susvisé et débouté la SAS AGRO FORM de toutes ses prétentions, l'a condamnée à payer à la SARL AFA une indemnité
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