par "tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public" ; que cet article n'était pas applicable au maire qui n'a pas la qualité de dépositaire public ; que, dès lors, en

d'escroquerie avait été commise à leur préjudice, à raison de l'établissement de factures et d'un avoir postérieurs à cette situation comptable, ces faits étant de nature à modifier l'opinion de l'acheteur

de faux témoignage a ce même effet, à l'égard de l'ensemble des infractions poursuivies dans la procédure ; qu'en ce qui concerne les délits de faux, usage de faux et faux témoignage reprochés à Martine

d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale, que l'avis donné par la victime d'une infraction qui va être commise

alors qu'il n'existait pas de raison plausible de soupçonner qu'elle avait commis une infraction ne fait pas échec à ses droits de la défense, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits

Z... présentait, dès novembre 2015, soit antérieurement à la majorité des faits reprochés, perpétrés entre novembre 2015 et juin 2016, un emphysème pulmonaire et, antérieurement à son incarcération, un

au mandat tacite doivent trouver application ; que l'absence de contrat écrit signifie qu'aucun délai de représentation n'a été spécifié lors de la remise : en conséquence, le détournement n'est commis

, le cas échéant, les conséquences résultant de ces derniers de celles résultant de l'état antérieur ; 13.

légalement motivé ; "et alors enfin que la peine prononcée étant indivisible, la cassation encourue sur ce premier chef d'inculpation ne peut qu'être totale, d'autant plus qu'à défaut de toute infraction

    l’infraction, ou les infractions apparentées, ont été commises de manière répétée   ; (...)   » 39.

S..., épouse W..., de sérieuses présomptions rendant vraisemblable qu'elle ait commis les faits qui lui sont reprochés ; que les constatations matérielles ont été corroborées par les déclarations de Mme

A..., née le [...] , et placée chez M. et Mme X...depuis février 2005 a dénoncé des faits d'agressions sexuelles qui auraient été commis par M.

Alain X..., directeur de l'établissement jusqu'au mois de mars 2012 ; que ce prévenu a été déclaré coupable de l'infraction de proxénétisme aggravé mais relaxé du chef de participation à une association

Mme T... a précisé avoir découvert, après que son état de santé se soit amélioré, différents faits d'abus de faiblesse commis à son endroit dans le contexte de la construction de la villa notamment au

au 31/10/2015), y compris ceux antérieurs aux lois précitées, dispose que la confiscation peut être ordonnée en valeur et peut dans ce cas être exécutée sur tous les biens, quelle qu'en soit la nature

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 8 dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2011, 591 et 593 du code de procédure pénale

222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation Nicolas X... pour avoir, par violence, menace ou surprise, commis

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 La société Club Med a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2019, qui pour infraction

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de Saint-Nazaire ; "aux motifs que l'infraction

MARINE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 octobre 1997, qui a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour infraction