MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Elle ajoute qu’il pouvait avoir accès aux informations concernant l’activité de location sur internet.

L'intérêt du litige s'élevait à la somme de 74.215 euros, tous postes de préjudices confondus et ils ont réglé la somme de 1.250 euros le 21 mars 2024 et saisi par une lettre recommandée du surlendemain

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, aux conclusions sus-visées.

, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 20-19.723 contre l'ordonnance n° RG 19/00935 rendue le 7 juillet 2020 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1, 11 OP), dans le litige

L'administration ne peut prétendre en conséquence que les 7 579 318 actions AFM en litige ne présentaient aucun risque de liquidité.

, et surtout d'intérêt légitime ; 3/ Sur la demande de nullité du jugement du 25 juin 2013 - constater que le jugement mentionne la composition du Tribunal qui l'a rendu et qu'il a été signé par

[B] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-16.976 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Hantec oceanian

, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

ACG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-18.697 contre l'ordonnance rendue le 2 mai 2019 par le premier président de la cour d'appel de Reims, dans le litige

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

et de dire que dans les 3 mois de sa saisine, l'Expert indiquera aux parties et au Juge chargé du contrôle des expertises le montant de la rémunération définitive prévisible, notamment au regard de l'intérêt

Il ne démontre pas, par conséquent, l'intérêt de l'arrêté en litige au regard de l'objectif de régulation, qui fonde notamment cet arrêté, ni au regard d'autres intérêts locaux notamment liés à la préservation

Les autres parties n'ayant pas d'intérêt au litige sur omission de statuer n'ont pas conclu. L'affaire a été fixée et appelée à l'audience du 21 février 2022.

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

Adresse 6] représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant EXPOSE DU LITIGE

Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans un litige relatif à une servitude d'enclave ; qu'à l'issue du procès, M.

[P] sollicite la nullité du contrat d'investissement conclu avec Elite's Exclusive Collection, la restitution des sommes versées par lui et l'allocation de dommages et intérêts.

Les autres parties n'ayant pas d'intérêt au litige sur omission de statuer n'ont pas conclu. L'affaire a été fixée et appelée à l'audience du 21 février 2022.