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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90399
3 janvier 2013
attendre l'assignation d'un créancier pour les y contraindre.
TPX SGL SUREND CTX
69d801e4cdc6046d47afaa13
8 avril 2026
de sa créance, prévoyant notamment la déchéance du terme en cas de vente des lots de copropriété de Madame [B] ou de non respect de l’échéancier permettant le paiement de la créance du Syndicat Des Copropriétaires
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5de65cdc6046d47b1debd
8 juillet 2025
L'examen des déclarations de créances reçues par le Mandataire judiciaire révèle l'existence de créances anciennes demeurées impayées : * [M] [Y] a déclaré sa créance en date du 27/02/2020 pour des factures
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00429
3 mai 2011
X...une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ; AUX MOTIFS QUE M.
6079d3379ba5988459c57ef6
12 février 1991
X... a été ouverte le 23 janvier 1986, après son décès, et que la liquidation judiciaire a été prononcée le 6 février 1986 ; que Mme Y..., créancière inscrite sur le fonds de commerce, à qui l'assignation
Chambre commerciale
63c79b8ada31367c908eb699
17 janvier 2023
antérieure a fait l'objet d'une compensation conventionnelle partielle à hauteur de 29 355,50 euros avec la créance de Pierre du Monde, - dire et juger que sa créance antérieure a fait l'objet d'une
Chambre des référés
6a0e29b4cdc6046d475cd35a
19 mai 2026
des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201146
9 juillet 2015
DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 581-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure
CH5 - SURENDETTEMENT
6a10ce88cdc6046d479e76e0
Par décision du 22 juin 2023, la commission de surendettement des particuliers a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, avec effacement partiel de certaines créances en fin de
Service de proximité
66981c17b60c111a421ea730
16 juillet 2024
Le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier
audience ordinaire
69e2d136cdc6046d47a25570
Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).
69e2de27cdc6046d47a320ac
14 octobre 2025
69e2e304cdc6046d47a36d6b
28 octobre 2025
69e2e4c4cdc6046d47a38961
69e2e641cdc6046d47a3a14f
69e2f246cdc6046d47a45f78
13 janvier 2026
69e30149cdc6046d47a54d79
14 avril 2026
Chambre 4-8
627f48b3551627057d32de5a
13 mai 2022
de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions
Pôle 5 - Chambre 6
6971ef15cdc6046d47390776
21 janvier 2026
Il ajoute que le paiement d'une créance, qui n'a pas encore fait l'objet d'une subrogation, ne peut être demandé et que la caution lui a adressé une mise en demeure de payer, alors qu'elle n'était pas
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a226374cdc6046d47394526
4 juin 2026
, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois.
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