respectives, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'aveu judiciaire résulte de la déclaration faite en justice par une partie dans ses conclusions écrites et par l'intermédiaire

expliqué comment il devait réunir les 300 000 francs nécessaires au rachat d'une société et reconnu vivre de sommes touchées à titre de commission ou de paiement des véhicules revendus en qualité d'intermédiaire

son engagement était supérieur à celui de chimiste (250 de la convention collective) et ne pouvait qu'au moins correspondre à celui de cadre confirmé de classe A coefficient 300, un coefficient intermédiaire

Luxembourg) avait été rédigé le 21 février 1997 sur papier à en-tête de cette société par les soins de celle-ci, ce dont il résultait que la RNB (Luxembourg) avait nécessairement accepté les obligations d'intermédiaire

préposés de la société A..., pour considérer que le premier avait dessiné les meubles en cause dès 1975, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur les seules affirmations de la société A... par l'intermédiaire

Z... avait été légitimement mis en confiance par la présence d'un intermédiaire professionnel, la société Agri-France, sans rechercher si M.

cour d'appel avait relevé d'office le moyen déduit de la tardiveté de l'appel interjeté par la société André Gaubert et qu'invitée à s'expliquer sur ce moyen, ladite société avait fait valoir par l'intermédiaire

1999 l'assiette et le taux des cotisations que la CMSA des Bouches-du-Rhône lui avait imposées sur la base des arrêtés préfectoraux entachés de nullité ; que l'Etat français, partie au litige par l'intermédiaire

(la SCI) s'est portée, caution solidaire du remboursement du prêt consenti à la société Multi électronique par l'intermédiaire du Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises (CEPME), agissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Association intermédiaire d'aide en milieu rural (AIDAR), dont le siège social

spécialement mandaté à cet effet", pris en deuxième lieu de ce que "le consentement des époux X... et le consentement des parties a été particulièrement éclairé dans la mesure où l'accord a été pris par l'intermédiaire

fait grief à l'arrêt de rejeter son recours aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge, alors « que si l'avis motivé du médecin du travail n'est communicable à l'employeur que par l'intermédiaire

[L] d'avoir adressé au juge d'instruction, par l'intermédiaire de son avocat, une lettre dans laquelle il affirmait ne jamais avoir signé ce document, ce qui a conduit le magistrat instructeur à rejeter

associés) ; qu'en retenant sans distinguer que la responsabilité délictuelle « des agents d'assurance » maintenus en la cause était engagée, dès lors que les « agents d'assurance successifs », intermédiaires

la profession de conseiller en investissements financiers alors qu'il n'en remplissait pas les conditions légales, n'étant pas assuré pour cette activité, ni immatriculé au registre unique des intermédiaires

100 % les droits de vote dans les assemblées en sa qualité de mandataire du FPCI White Knight VIII, incluant les sociétés Voyage Invest et Fram SAS, mais également les sociétés Charles et, par l'intermédiaire

213,36 € le montant des honoraires, frais et débours de la société BG & associés, ès qualités de séquestre répartiteur, à considérer qu'il résultait des pièces produites, et notamment du rapport intermédiaire

dont le mandat de représentante de section syndicale était contesté à son domicile personnel, conformément à l'article 43 du code de procédure civile, alors qu'il lui appartenait d'avertir, par l'intermédiaire