Monsieur [M] [N] a interjeté appel de cette ordonnance le 9 mai 2022 à 16h28.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Ainsi qu’il a été jugé par la décision n° 403 320 du 25 octobre 2017 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, si l’article 3 de la loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a mis

    Intérêts moratoires 47.

D'autre part, comme il a été dit plus haut, l'autorité de chose jugée attachée aux réserves d'interprétation ne s'étend pas à l'interprétation d'une autre disposition législative que celle interprétée,

(imposées selon les règles d'assiette et de taux applicables à la date du fait générateur de l'imposition de la plus-value, ni que, conformément à la réserve d'interprétation formulée au point 11 de la

ce qu'il est dirigé contre la SCP Fabre-Rigal-Fabre-Duc ; Sur le premier moyen : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation

au taux légal et de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer à la banque la somme de 78 368,88 euros (514 066,15 francs), avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / que, faite

mutuelle de réassurance contre l'incendie de la région de Bresse et Dombes, dont le siège est 01400 Neuville-les-Dames, en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1995 et d'une ordonnance rectificative

Y... une somme en réparation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 1999, à titre de supplément de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué a décidé qu'il convenait

qu'elles n'avaient pas produites elles-mêmes, et sur l'absence au dossier de la notification du jugement du 30 avril 2018 faite à la caisse le 18 juin 2018, établissant le caractère tardif de l'appel interjeté

Or, la Société ne fait état d'aucune déclaration rectificative.

faux par rapport à celui communiqué au juge pénal ; - les rectifications effectuées par l'inspecteur principal sont très antérieures à la saisine de la CIF et ont fait l'objet de notifications rectificatives

demandant au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative

Dans ses conclusions signifiées le 3 octobre 2012, la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7] déclare s'en rapporter sur l'appel interjeté et la demande de renvoi préjudiciel de la société

Y... a interjeté appel de ce jugement rectificatif ; Attendu que M.

détail figure dans ses prétentions, a légalement justifié sa décision; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts

d'autre part, qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : "Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que,