L'autorité de chose jugée s'attache au dispositif des décisions, et non aux éléments de preuves soumis au juge par les parties.

Par jugement contradictoire rendu le 15 mars 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre, rappelant que l'exécution provisoire de sa décision est de droit, a : - rejeté toutes les demandes présentées par

La question de la mobilisation ou non de la garantie financière relève du juge du fond.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et juger la société Fayat bâtiment [E] mal fondée en ses demandes, en conséquence, - infirmer la mise à néant de l'injonction de payer n°2024000571, - faire droit, avec toutes conséquences de droit,

Mme [F] [D] , non partie à la procédure d'expertise en référé entamée par le syndicat des copropriétaires ni initialement devant le juge des contentieux de la protection entre Mme [G] [S] , M.

Les juges du premier degré ont relaxé M. G... et ont condamné la partie civile à lui payer une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4.

, ce que ne nie pas la cour d'appel, celle-ci a violé le principe susénoncé ; "alors que, d'autre part, si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice résultant d'une infraction, ils ne

Y... et B... de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a ordonné l'expertise, de sorte que les parties n'ont pas pu bénéficier du délai de dix jours pour demander au juge d'instruction de modifier

La SARL Audit Consultants et la société MMA IARD ont formé un incident devant le juge de la mise en état afin de voir : - juger irrecevables les demandes de la SCI [O] [I], l'action en responsabilité

demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboutons les parties du surplus de leurs demandes ; Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Les débats ont ensuite eu lieu devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire à l'audience du 2 mars 2026.

"déchirante" pour lui ; que, devant le juge d'instruction, Franck X... a indiqué qu'Aurélie n'était jamais venue seule à son domicile avant le mois de mars 2001, lorsqu'il s'était chargé, à la demande

la juridiction de jugement, le débat sur des faits non compris dans la saisine de celle-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions d'appel des prévenus (page 23, 4) qu'ils ont expressément demandé

La contestation de ces créances a été portée devant le juge commissaire du tribunal de commerce de Grenoble qui, par décision rendue le 25 septembre 2023, a sursis à statuer et inviter les parties à saisir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 13 Mars 2026, Madame [Q] [D] [B] sollicite du juge des référés de : - JUGER les demandes de Madame [D] [B] recevables et fondées, - ORDONNER l'expertise

précisent que leurs demandes sont dirigées à l’encontre de la SCP [I], [M] [J] et [O], intervenante volontaire et détentrice des fonds séquestrés après la dissolution de la SCP de Maître [Y].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur