n'était prévu pour débarrasser le chantier des matériaux usagés et que Robert X... était chargé de cette opération et était autorisé à céder ces matériaux à des ferrailleurs, dont l'identité et l'intervention

; qu'il ne suffit pas que le juge ait acquis la certitude que l'infraction avait été commise par un organe ou représentant ; qu'ils doivent être identifiés en tant que personne physique, comme ayant commis

Clouet figurait seul en qualité de représentant du ministère public, a été entendu M.

Madame [K] [D], ès-qualité de curatrice de Madame [H] [N], régulièrement appelée en intervention forcée, n’est ni présente ni représentée.

[M], qui ne pouvait assister à la perquisition en raison de son éloignement géographique, n'a pas été invité à désigner un représentant de son choix. 28.

soutenait que les consorts Z... n'avaient pas donné à la société Derivot Immobilier mandat exclusif de vente et que l'acquéreur avait eu connaissance de l'affaire et visité l'immeuble avant son intervention

la juridiction française ; qu'elle ne joue pas lorsque, dans le cadre de l'action engagée contre un étranger en raison de sa responsabilité, l'Etat dont cet étranger est ressortissant forme une intervention

gestion du fonds qui le représente, de sorte que l'acte d'appel a visé une entité dépourvue de la personnalité morale, qu'il ne s'agit pas seulement d'une simple omission matérielle ou d'une simple interversion

Sur l’intervention volontaire de Monsieur [R] [A] et l’intervention forcée de la SARL MACONNERIE GENERALE [U] [P] ET FILS Aux termes de l’article 325 du Code de procédure civile, l’intervention n’est

Z... avec le représentant d'un fournisseur, en se fondant sur une confusion vraisemblable entre les deux sociétés Z... et NJS par ce représentant, dont elle a jugé « l'attestation » non crédible ; qu'en

, celui-ci sollicitant son concours ; que, tirant profit de l'activité et des relations de son époux, lui-même représentant dans d'autres sociétés, Mme X... a obtenu le référencement des meubles Rondin

Christian Z..., demeurant ..., 2 / Mme Brigitte B..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de M. Christian Z..., demeurant ..., 3 / M.

déclaré la société d'Hygiène Mentale du Sud-Est coupable d'abus de confiance au préjudice de majeurs protégés ; "aux motifs que l'enquête et l'instruction avaient établi qu'une partie des revenus représentant

. ; "alors que l'auteur de l'infraction est la personne qui commet les faits incriminés ; que l'abus de confiance suppose le détournement qui se caractérise par une interversion de la possession

. ; " aux motifs que, selon des informations reçues par Michel C..., inspecteur et Philippe Y..., contrôleur, tous deux de la brigade d'intervention interrégionale de Paris-centre et rapportées dans

[Y], cette entreprise n'a pu, grâce à l'intervention de la mairie, exécuter que les travaux relatifs à la consolidation du mur, l'attitude de M.

par ailleurs que la citation directe caractérisant la dénonciation litigieuse avait été délivrée à la requête de la société Copper Communications, personne morale indépendante et distincte de son représentant

septembre 2016, date à laquelle les élections du personnel n'étaient pas obligatoires pour l'entreprise, et d'autre part, qu'il ne justifie pas durant la période postérieure d'une situation impliquant l'intervention