R..., le jugement frappé d'appel devant être confirmé sur ce point. » ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, M.

frappé d'appel sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de rappel de salaire et pour le montant retenu par les premiers juges, étant observé que ce montant n'a fait l'objet lui-même l'objet

Renaud, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 4 décembre 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement ayant condamné Ryad Y... pour violences

2021, qui s'était prononcé sur cette tierce opposition, n'était pas soumis aux règles de la procédure à jour fixe, au motif inopérant tiré de ce que le jugement frappé d'appel n'était pas le jugement

pour qu'il statue sur les mesures accessoires alors, selon le moyen, que l'appel ayant pour effet de dessaisir le juge du jugement rendu et d'attribuer la connaissance de la cause au juge du second degré

d'Etat statuant au contentieux a rejeté l'appel formé par MM.

La Société SUD ROBINETTERIE a interjeté appel.

La Société SUD ROBINETTERIE a interjeté appel.

Pierre Y..., demeurant lieudit Le Grand Reugny, 36100 Chouday, en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Châteauroux, au profit de la société Agrobery,

Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 921-2 du code de justice administrative : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. " Enfin

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 921-2 du même code : « La demande d’exécution d’un jugement frappé d’appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d’appel ».

de ces dispositions, qui conditionnent la validité même de la procédure, peut être invoquée par la partie civile et exclut tout recours à l'article 802 du code de procédure pénale ; Attendu que le jugement

; "aux motifs que l'appel du prévenu, formé plus de dix jours après le prononcé du jugement contradictoire, a été interjeté en dehors du délai impératif prescrit par l'article 498 du Code de procédure

dont appel quant à la peine et dans son dispositif a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; qu'ainsi la Cour a violé les textes visés au moyen " ; Vu les articles 485 et 593 du

[B] aux dépens, - rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire; Vu l'appel interjeté le 15 septembre 2023 par M.

appel du jugement ayant déclaré l'action civile irrecevable, la cour d'appel ne pouvait ni statuer sur l'action publique dont elle n'était pas saisie, ni déclarer Jacques X... coupable des faits qui lui

journalières et d'arrérages de rentes ou pensions servies par des organismes sociaux, d'autre part, de dire si elle avait entendu que la rente allouée prenne effet à compter du 5 juin 1984, date du jugement

509 du Code de procédure pénale rend donc irrecevables les demandes de l'administration des Douanes, qui n'était pas partie au procès devant le tribunal correctionnel ; " alors qu'il résulte du jugement

(Aix-en-Provence, 1er juillet 2010), que M. et Mme X... ont demandé le sursis à l'exécution d'un jugement d'un juge de l'exécution, dont ils avaient interjeté appel, liquidant l'astreinte antérieurement

factures étaient dues ; qu'en statuant ainsi, alors que la société Inter taxi avait fait valoir qu'un second échange de moteur, intervenu en juillet 1994 et, de ce fait, non pris en considération par le jugement