locatives et ce à compter du jugement à intervenir ; - ordonner l'expulsion de corps et de biens de Mme [N] [Q] et M.

locatif.

, directement, sans autorisation, des véhicules, de s'être appropriés sans titre deux parcelles, jouxtant les locaux donnés à bail, qu'ils utilisaient comme lieux d'exposition, et de causer, ce faisant

3] [Localité 5] non comparant Madame [M] [U] [L] [S] née le 23 Mars 1980 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Par acte de commissaire de justice du 09 octobre 2025, Monsieur [T] [Q] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 280 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en

mandat de location de son appartement, à l'effet de rechercher des locataires ; qu'André X... conservait la gestion de son bien et avait notamment la charge de dresser tous états des lieux et d'exiger

[D] [R] a pris en location auprès de la société CIF Cooperative un logement conventionné sis [Adresse 1] à [Localité 6] [Adresse 4] (logement n° 1244/[Etablissement 1] de type 3, d'une surface habitable

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEUR : Monsieur [Y] [U] né le 04 Mai 1962 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté Me DUCOS ADER, avocat au barreau de Toulouse

Le diagnostic social et financier indique que la situation locative de M [H] [S] est compromise et que le locataire souhaite se reloger.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Le 27 septembre 2021, les parties ont établi un état des lieux de sortie. La locataire a demandé la restitution du dépôt de garantie et la régularisation des charges locatives.

[V] (le locataire). 2.

1] comparant en personne Madame [K] [C] épouse [S] née le 11 janvier 1982 à [Localité 4] (ALGERIE) demeurant [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00059 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35WK MINUTE N°2026/ 320 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Mai 2026 [I] [M] [G] [J

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

La salariée a été informée par courrier du 29 novembre 2013 que son lieu de travail devait être transféré de [Localité 5] aux [Localité 4] au plus tard au mois d'avril 2014. 3.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00347 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIES Minute signée électroniquement

Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la SA