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1 118 résultats pour « limite de l'effet libératoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6461cdc6046d47ca8ade

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

La société [5] est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS [N° SIREN/SIRET 2]. Gérée par M.

Source officielle
CA

17e Chambre

60323536dd015b6bb5bd21f6

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

En effet, le reçu pour solde de tout compte ne peut produire d'effet libératoire pour l'employeur qu'à l'égard des éléments de rémunération, salaires et indemnités dont le paiement a été envisagé au moment

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100780_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L'étendue du litige est ainsi limitée à la somme de 2 548 euros. Sur les conclusions aux fins de décharge du surplus des impositions en litige : 3. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6791de4993ef93c421386a09

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Lorsque les dispositions du présent article s'appliquent à un délai d'opposition ou de contestation, elles n'ont pas pour effet de reporter la date avant laquelle l'acte subordonné à l'expiration de ce

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfe9b01eea4cf01a431d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Compte tenu des paiements effectués par la défenderesse qui ont conduit à la diminution de la dette, il sera fait droit à la demande de délais de paiement qui aura pour effet de suspendre les effets de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949da

Appel

20 août 2020

20 août 2020

J... sollicite enfin l'autorisation de vendre amiablement l'immeuble saisi, en assurant qu'il a engagé les démarches idoines à cet effet, en donnant notamment un « mandat de vente » à un agent immobilier

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

64a8ff6503029105dbedc226

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 21 février 2023 à effet au 21 mars 2023.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c7885

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

[F] par courrier recommandé avec A/R daté du 11 juillet 2019 est nul et de nul effet comme consécutif à un harcèlement moral ; .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878c0

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

FRANCE, d'autre part n'est libératoire au plus tôt qu'à sa date de valeur soit le 24 février 2004.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94563

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Elle en poursuit l'infirmation en demandant à la cour de dire son cautionnement nul et de nul effet en l'absence de mention manuscrite sur l'avenant et de l'erreur ou du dol ayant vicié son consentement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00685_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne, le préfet a délégué sa signature à Mme F D, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, et signataire de la requête, à l'effet

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2216774_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

2015, à hauteur des montants déclarés avant les opérations de contrôle ; 4°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de prélèvements sociaux et prélèvements forfaitaires libératoires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02354

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

convention de détachement prévoyant, notamment, le maintien à cet agent d'un niveau de retraite comparable à celui qu'il aurait acquis si son contrat de travail avec EDF n'avait pas été suspendu, dans la limite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61989d857f068863dc3bc626

Appel

18 novembre 2021

18 novembre 2021

conclusions enregistrées le 14 janvier 2020, la société demande à la cour de confirmer le jugement déféré sauf à rectifier le quantum du remboursement auquel l'Urssaf Aquitaine a été condamnée et le limiter

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Les pauses seront donc prises au cours des périodes d'interruption du temps de conduite et rémunérées dans les limites prévues ci-dessus.

Source officielle
CA

3e chambre

603584fcbfb6e0aa13c0fbdd

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

En effet, eu égard aux conclusions du docteur [G] M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68e899e760ca52a2831c015e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[KB] [T] a cédé une part de l'EARL [T] à Mme [R] [E] en qualité d'associée exploitante, avec effet rétroactif au 1er janvier 2014. Par acte authentique du 17 mars 2014, M.

Source officielle
CA

11e chambre

600ff662b250ee6ce51ee639

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Les articles 2048 et 2049 viennent préciser que l'effet libératoire de la transaction se limite à son objet.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616260368672d229b881635a

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

du 1er octobre 2011, puis le reste de son activité de transport à la SAS BREDELLE à effet du 8 mai 2013 ; Sur le fond, elle indique que la décision prise par la société DAVID de remplacer son ancienne

Source officielle
CA

1ère Chambre

61632f4b14ec5f96a7da08d4

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

devant le Tribunal de grande instance de PAU Madame [P] [E] veuve [T], sa belle fille, cette dernière tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice de ses enfants mineurs [J] et [N], à l'effet

Source officielle

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