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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
6a1e6461cdc6046d47ca8ade
1 juin 2026
La société [5] est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS [N° SIREN/SIRET 2]. Gérée par M.
17e Chambre
60323536dd015b6bb5bd21f6
29 mars 2018
En effet, le reçu pour solde de tout compte ne peut produire d'effet libératoire pour l'employeur qu'à l'égard des éléments de rémunération, salaires et indemnités dont le paiement a été envisagé au moment
6ème Chambre
DTA_2100780_20230530
30 mai 2023
L'étendue du litige est ainsi limitée à la somme de 2 548 euros. Sur les conclusions aux fins de décharge du surplus des impositions en litige : 3. Il résulte de l'instruction que M.
Pôle 6 - Chambre 6
6791de4993ef93c421386a09
22 janvier 2025
Lorsque les dispositions du présent article s'appliquent à un délai d'opposition ou de contestation, elles n'ont pas pour effet de reporter la date avant laquelle l'acte subordonné à l'expiration de ce
Service des référés
677ecfe9b01eea4cf01a431d
8 janvier 2025
Compte tenu des paiements effectués par la défenderesse qui ont conduit à la diminution de la dette, il sera fait droit à la demande de délais de paiement qui aura pour effet de suspendre les effets de
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949da
20 août 2020
J... sollicite enfin l'autorisation de vendre amiablement l'immeuble saisi, en assurant qu'il a engagé les démarches idoines à cet effet, en donnant notamment un « mandat de vente » à un agent immobilier
5ème chambre sociale PH
64a8ff6503029105dbedc226
4 juillet 2023
L'instruction a été clôturée par ordonnance du 21 février 2023 à effet au 21 mars 2023.
Chambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c7885
23 juillet 2025
[F] par courrier recommandé avec A/R daté du 11 juillet 2019 est nul et de nul effet comme consécutif à un harcèlement moral ; .
6253c932bd3db21cbdd878c0
10 novembre 2005
FRANCE, d'autre part n'est libératoire au plus tôt qu'à sa date de valeur soit le 24 février 2004.
6253cdbdbd3db21cbdd94563
18 avril 2019
Elle en poursuit l'infirmation en demandant à la cour de dire son cautionnement nul et de nul effet en l'absence de mention manuscrite sur l'avenant et de l'erreur ou du dol ayant vicié son consentement
3ème chambre
DCA_24TL00685_20250716
16 juillet 2025
le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne, le préfet a délégué sa signature à Mme F D, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, et signataire de la requête, à l'effet
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216774_20241120
20 novembre 2024
2015, à hauteur des montants déclarés avant les opérations de contrôle ; 4°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de prélèvements sociaux et prélèvements forfaitaires libératoires
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02354
21 novembre 2012
convention de détachement prévoyant, notamment, le maintien à cet agent d'un niveau de retraite comparable à celui qu'il aurait acquis si son contrat de travail avec EDF n'avait pas été suspendu, dans la limite
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61989d857f068863dc3bc626
18 novembre 2021
conclusions enregistrées le 14 janvier 2020, la société demande à la cour de confirmer le jugement déféré sauf à rectifier le quantum du remboursement auquel l'Urssaf Aquitaine a été condamnée et le limiter
66162be399851e0008f1e6a2
9 avril 2024
Les pauses seront donc prises au cours des périodes d'interruption du temps de conduite et rémunérées dans les limites prévues ci-dessus.
3e chambre
603584fcbfb6e0aa13c0fbdd
7 avril 2016
En effet, eu égard aux conclusions du docteur [G] M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e899e760ca52a2831c015e
9 octobre 2025
[KB] [T] a cédé une part de l'EARL [T] à Mme [R] [E] en qualité d'associée exploitante, avec effet rétroactif au 1er janvier 2014. Par acte authentique du 17 mars 2014, M.
11e chambre
600ff662b250ee6ce51ee639
14 janvier 2021
Les articles 2048 et 2049 viennent préciser que l'effet libératoire de la transaction se limite à son objet.
CHAMBRE 2 SECTION 1
616260368672d229b881635a
16 janvier 2014
du 1er octobre 2011, puis le reste de son activité de transport à la SAS BREDELLE à effet du 8 mai 2013 ; Sur le fond, elle indique que la décision prise par la société DAVID de remplacer son ancienne
1ère Chambre
61632f4b14ec5f96a7da08d4
15 décembre 2009
devant le Tribunal de grande instance de PAU Madame [P] [E] veuve [T], sa belle fille, cette dernière tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice de ses enfants mineurs [J] et [N], à l'effet
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