Corps des techniciens supérieurs de l'équipement : technicien supérieur principal, technicien supérieur en chef, chef de subdivision : 20 ; technicien supérieur principal, technicien supérieur en chef

à usage d'habitation constituant la résidence principale du loueur, le fait de louer, à plus d'une reprise au cours d'une même année, un local meublé pour une durée inférieure à un an, telle qu'une location

l'intéressé est entré irrégulièrement sur le territoire national, il n'a pas de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, il ne justifie pas d'une adresse effective et permanente dans un local

.- B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

Ainsi, les parties du local correspondant, selon l'administration, à l'affectation principale du local regroupent les surfaces essentielles à l'exercice de l'activité à laquelle le local est totalement

Elle a regardé les locaux concernés comme des locaux professionnels, les a classés dans la catégorie SPE 1 correspondant aux salles de spectacles, musées et locaux assimilables et les a soumis à la taxe

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice que lui a causé la rupture du contrat en vertu duquel il exerçait les fonctions de commis principal de chancellerie

En ce qui concerne le vice tiré de la méconnaissance de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme : 4.

Y... sera donc confirmé » (arrêt, p. 2-3) ; ALORS QUE, premièrement, le droit de reprise du bailleur suppose l'habitation des locaux à titre principal et non comme résidence secondaire ; qu'en écartant

Onrev, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y..., a consenti plusieurs sous-locations avec l'accord des propriétaires; qu'il était stipulé que les locaux formaient un tout

préfet mais également par les éléments de la procédure que Monsieur [J] [M] ne possède pas de documents d'identité voyageant validité et ne justifie pas d'une adresse effective et permanente dans un local

pour les personnes physiques ou les personnes morales constituées sous forme de société unipersonnelle, l’âge du propriétaire, la catégorie Insee pour l’âge du propriétaire, l’état d’entretien des locaux

Par ailleurs, elle justifie dédier 8550 mètres carrés de son local à l'activité de stockage extérieur de matériel pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, de sorte que l'activité principale

Par ailleurs, elle justifie dédier 8 550 mètres carrés de son local à l'activité de stockage extérieur de matériel pour le secteur du bâtiment et des travaux publics de sorte que l'activité principale

Par ailleurs, dans la déclaration des locaux à usage professionnel n° 6660-REV qu'elle avait souscrite auprès de l'administration et qui était jointe à son mémoire en réplique du 18 mai 2021, la société

en date du 17 décembre 1984, Madame Marguerite X... a donné à bail à la société PERIPHERIQUE NORD pour une durée de trois, six, neuf années, commençant à courir à compter du 1er octobre 1984, divers locaux

changer l'affectation d'un lot d'habitation ou d'un local annexe (cave, garage, réserve, grenier...) pour le transformer en local commercial ou en annexe d'un local commercial principal, sous réserve

Sans ressources, il ne dispose pas de documents d'identité et ne justifie pas d'une adresse effective et permanente dans un local d'habitation principale.