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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
60376d736e73db49d7c5c147
25 mars 2015
Elle soutient que le local en cause n'est plus affecté depuis 1975 à usage de réserve, celui-ci ayant été un bureau d'architectes ; que le règlement de copropriété stipulait d'ailleurs que les locaux privatifs
2ème Chambre
DTA_2103014_20231116
16 novembre 2023
communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre'".
Cour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd7
27 août 2008
- la proposition de la SCI bailleresse aux appelants pour leur louer un emplacement de parking au parking RAPP est tardive et partielle.
SCHILTIGHEIM Civil
67005d65c34eb4cc858044c3
1 octobre 2024
HABITATION MODERNE (ci-après la société [Adresse 9]) a donné à bail à Monsieur [V] [G] un appartement à usage d’habitation avec cave et parking (n°8708 01 4011 Extérieur n°11) situé au [Adresse 4] (logement
6253c924bd3db21cbdd875f0
8 août 2005
Le surplus de la parcelle dans l'emprise est constitué d'une partie en nature de prairie de 800 m2 entre la Vienne et une ancienne maison de gardien fermée à ce jour et une partie à usage de parking de
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2e2e6a8e4f13ca631b
31 août 2022
DECISION Par acte du 27 avril 2016 , la Sarl Marti Saint Quentin a donné à bail à la SAS Urban Street Factory un local à usage commercial situé sur la commune du [Localité 5] lieudit [Adresse 6]
4 ème Chambre
DTA_2104532_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 321-20 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels
6253c8c4bd3db21cbdd8638e
7 octobre 2002
, remettre le parking en état, installer un système permettant l'ouverture du portail et du portillon depuis le cabinet médical loué au docteur B..., s'abstenir de pénétrer dans le cabinet médical ; les
Juge de l'Execution
672a774e24bc8aec0d84154c
11 octobre 2024
d'habitation (au 1er étage) et un parking situés au [Adresse 1] à [Localité 4] (01) contre le paiement d'un loyer mensuel révisable de 512,95 euros, provision sur charges incluse.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310047
28 janvier 2016
S'agissant de locaux à usage de bureaux, il n'y a pas lieu d'appliquer le coefficient de pondération dès lors que contrairement à des locaux à usage de boutiques, la totalité de la surface présente un
1ère chambre
DTA_2401312_20260203
3 février 2026
Mme B... est depuis lors locataire d’un local à usage professionnel pour son activité d’orthoptiste.
Adjudications
65b7fa4d858823c56e0cfccc
10 janvier 2024
Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le : 29/11/20223 - publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2103869_20240704
4 juillet 2024
En premier lieu, si la requérante expose que le litige porte également sur quatre dépendances consistant en un local technique, une annexe, un pool house et un parking avec voie de circulation, l'administration
Chambre 1-5
68e899f460ca52a2831c0240
9 octobre 2025
' Suite à l'obtention d'un permis de construire en date du 9 février 1990, le lot n°1'000 a été subdivisé en places de parking que M. [F] [W] s'est attribué pour son usage personnel et la location.
6253cbfabd3db21cbdd8ec58
30 août 2011
de parkings résultant d'un bail commercial reçu par maître E..., alors notaire à Annecy, le 26 janvier 1989 que le cessionnaire déclare parfaitement connaître pour en avoir eu copie dès avant ce jour.
4ème Chambre
DTA_2204545_20250305
5 mars 2025
A, qui bénéfice de la qualité de voisin immédiat du projet litigieux, fait valoir qu'il dispose d'un droit d'usage sur le parking situé à l'Ouest de la parcelle cadastrée section A n° 360, que des travaux
2ème chambre
DTA_2401634_20251002
2 octobre 2025
Ce terrain à usage de parking, est bordé d’arbres mais il est en partie goudronné et équipé de compteurs d’électricité et d’eau.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300693
15 juin 2017
; que le commissaire de gouvernement a proposé six termes de comparaison relativement à des ventes intervenues entre 2012 et 2014, de parkings ou de garages situés dans des copropriétés acquises par des
ECLI:FR:CCASS:2009:C300976
8 septembre 2009
BAZE s'engage à laisser le parking supérieur ouvert jusqu'à 9h30 le matin.
DTA_2109357_20231214
14 décembre 2023
du code de l'urbanisme ; le dossier de demande ne décrit pas les modalités de gestion des eaux pluviales ; - le projet méconnaît l'article 5.1.1.2.2 des dispositions générales du règlement du plan local
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