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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbdacdc6046d473adfe4
19 mai 2026
à usage d'habitation et un cellier situés [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 319 €, outre 80 € de provision pour charges.
civ3
60794c479ba5988459c4519f
21 février 1990
le premier moyen : Vu l'article 922 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 966 dudit Code ; Attendu qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
mais le local loué à la société Phiseo, à usage de bureau, correspondant au lot n° 1 du lotissement mais numéroté 10 à tort dans sa comptabilité ; - elle était en droit de déduire la TVA ayant grevé
4e chambre civile
6a226131cdc6046d47390779
4 juin 2026
Par acte sous-seing privé du 15 décembre 2006, la SCI des Carmes a donné bail à Mme [Y] [K] un bien à usage d'habitation sis [Adresse 1] à Narbonne, moyennant un loyer mensuel de 495 euros outre 38 euros
11e Chambre A
60357d37355b72a2b8882257
19 avril 2016
transformer ces locaux à usage de bureaux en établissement recevant du public.
cr
édure suiviec/Mohamed Y
6137264ecd580146774248bf
27 avril 2004
aucune adresse n'est portée, aucune origine des fonds n'est précisée, les fonds auraient dû être versés par chèques eu égard à leur montant)" ; Que "cette même société a produit des copies de reçus remis
1ère Chambre
6979f197cdc6046d47f7ffa0
27 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la remise des clefs: La preneuse à bail estime avoir satisfait aux exigences de restitution du local en procédant à la remise des clefs à la société bailleresse par le simple
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516556_20251205
5 décembre 2025
Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22
Audience des référés
69fdc83ecdc6046d47093913
5 mai 2026
Le 7 juillet suivant, le véhicule est tombé en panne à [Localité 6] (Cantal), nécessitant qu'il soit remorqué sans qu'une réparation soit effectuée localement.
Pôle 1 - Chambre 8
6a1a729ccdc6046d47745f13
29 mai 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 1er décembre 2025, la société GLC demande à la cour de : - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté ; - infirmer l'ordonnance entreprise
6079a8729ba5988459c4d54f
22 octobre 2003
décision du 17 janvier 2000, rendue en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement 17/62/CEE du Conseil, du 6 février 1962, la Commission européenne a ordonné une vérification dans les locaux
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bc9a603a692913c546
12 juillet 2024
Elle observait en effet que les occupants dans leur courrier du 26 juillet 2021 de remise des clés, persistaient à faire valoir leur qualité d’occupants du local.
Pôle 1 - Chambre 2
635237878c924eadffcc496a
20 octobre 2022
à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation si la preuve est apportée par tout moyen qu'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sauf pour les locaux construits ou faisant
4ème chambre commerciale
652a30847ed1ea83181124e8
13 octobre 2023
donné à bail était à usage mixte, professionnel et d'habitation ; les bailleurs sont propriétaires d'une maison élevée d'un simple rez-de-chaussée avec salle unique à usage de bar tabac, locaux à usage
comm
613722aacd580146773ffd5e
13 février 1996
la SCI La Place du pré (la SCI) a acquis un immeuble en se plaçant pour partie sous le régime fiscal de l'article 710 du Code général des impôts, s'engageant à maintenir la partie correspondante à un usage
8ème chambre 2ème section
65b2b58afd6229a4e58a5bb7
25 janvier 2024
Or l'aménagement d'un local, qualifié de « remise » par l'état descriptif de division en local d'habitation ne peut pas être jugé contraire à la destination de l'immeuble si cet immeuble est affecté à
61372650cd58014677424990
3 février 2004
opérées au mois de juin 2001 aient été incomplètes ; qu'interrogé à cet égard, le bâtonnier de l'Ordre des avocats a jugé que la restitution avait été faite dans un délai raisonnable, au regard des usages
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210477
16 septembre 2021
[H] [S] et la société Le Rallye [S] à payer à la société Cave [S] la somme de 182 700 euros, pour non remise d'une clé permettant d'accéder au local à usage de réserve et la somme de 600 euros, pour refus
Chambre 1-2
696aa1adcdc6046d4792c66f
15 janvier 2026
[Y] [M] ont signé une convention d'occupation précaire pour un local à usage de stockage sis [Adresse 2] à [Localité 9].
6ème Chambre
DTA_2104964_20240112
12 janvier 2024
Il soutient que : - les travaux en litige n'ont pour objet que la remise en état des locaux dont la SCI Le Blizzard est propriétaire ; ils doivent donc être qualifiés de travaux de réparation au sens
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