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38 902 résultats pour « locaux à usage de remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbdacdc6046d473adfe4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à usage d'habitation et un cellier situés [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 319 €, outre 80 € de provision pour charges.

Source officielle
CC

civ3

60794c479ba5988459c4519f

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

le premier moyen : Vu l'article 922 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 966 dudit Code ; Attendu qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03207_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

mais le local loué à la société Phiseo, à usage de bureau, correspondant au lot n° 1 du lotissement mais numéroté 10 à tort dans sa comptabilité ; - elle était en droit de déduire la TVA ayant grevé

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a226131cdc6046d47390779

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par acte sous-seing privé du 15 décembre 2006, la SCI des Carmes a donné bail à Mme [Y] [K] un bien à usage d'habitation sis [Adresse 1] à Narbonne, moyennant un loyer mensuel de 495 euros outre 38 euros

Source officielle
CA

11e Chambre A

60357d37355b72a2b8882257

Appel

19 avril 2016

19 avril 2016

transformer ces locaux à usage de bureaux en établissement recevant du public.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mohamed Y

6137264ecd580146774248bf

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

aucune adresse n'est portée, aucune origine des fonds n'est précisée, les fonds auraient dû être versés par chèques eu égard à leur montant)" ; Que "cette même société a produit des copies de reçus remis

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979f197cdc6046d47f7ffa0

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la remise des clefs: La preneuse à bail estime avoir satisfait aux exigences de restitution du local en procédant à la remise des clefs à la société bailleresse par le simple

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516556_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69fdc83ecdc6046d47093913

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 7 juillet suivant, le véhicule est tombé en panne à [Localité 6] (Cantal), nécessitant qu'il soit remorqué sans qu'une réparation soit effectuée localement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a1a729ccdc6046d47745f13

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 1er décembre 2025, la société GLC demande à la cour de : - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté ; - infirmer l'ordonnance entreprise

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d54f

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

décision du 17 janvier 2000, rendue en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement 17/62/CEE du Conseil, du 6 février 1962, la Commission européenne a ordonné une vérification dans les locaux

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bc9a603a692913c546

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle observait en effet que les occupants dans leur courrier du 26 juillet 2021 de remise des clés, persistaient à faire valoir leur qualité d’occupants du local.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237878c924eadffcc496a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation si la preuve est apportée par tout moyen qu'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sauf pour les locaux construits ou faisant

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a30847ed1ea83181124e8

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

donné à bail était à usage mixte, professionnel et d'habitation ; les bailleurs sont propriétaires d'une maison élevée d'un simple rez-de-chaussée avec salle unique à usage de bar tabac, locaux à usage

Source officielle
CC

comm

613722aacd580146773ffd5e

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

la SCI La Place du pré (la SCI) a acquis un immeuble en se plaçant pour partie sous le régime fiscal de l'article 710 du Code général des impôts, s'engageant à maintenir la partie correspondante à un usage

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b58afd6229a4e58a5bb7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Or l'aménagement d'un local, qualifié de « remise » par l'état descriptif de division en local d'habitation ne peut pas être jugé contraire à la destination de l'immeuble si cet immeuble est affecté à

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424990

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

opérées au mois de juin 2001 aient été incomplètes ; qu'interrogé à cet égard, le bâtonnier de l'Ordre des avocats a jugé que la restitution avait été faite dans un délai raisonnable, au regard des usages

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210477

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

[H] [S] et la société Le Rallye [S] à payer à la société Cave [S] la somme de 182 700 euros, pour non remise d'une clé permettant d'accéder au local à usage de réserve et la somme de 600 euros, pour refus

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696aa1adcdc6046d4792c66f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Y] [M] ont signé une convention d'occupation précaire pour un local à usage de stockage sis [Adresse 2] à [Localité 9].

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104964_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il soutient que : - les travaux en litige n'ont pour objet que la remise en état des locaux dont la SCI Le Blizzard est propriétaire ; ils doivent donc être qualifiés de travaux de réparation au sens

Source officielle

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