Sadak est le maire d’Idil.

du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - le décret n° 52-1000 du 17 août 1952 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.

Localité 23] Monsieur [A] [O] né le 20 Février 1947 à [Localité 51] (Missouri) de nationalité Française [Adresse 34] [Localité 33] Madame [KA] [N] épouse [O] née le 27 Mai 1955 à [Localité 40

    La procédure introduite conformément à la loi no 89 du 24   mars   2001 («   loi Pinto   ») 11.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Chambéry, 11 juin 1987 n° 690/86), que M.

confirmatif attaqué (Toulouse, 24 juillet 1997), que la société Somolac Sources du Mont Roucous (société Somolac) est titulaire de la marque "Montroucous", déposée le 18 décembre 1987, en renouvellement

[OH] [YC] né le 01 Mai 1959 à [Localité 132] de nationalité Française [Adresse 35] [Localité 68] M.

    Nurten ÜNSAL, née en 1956 2.     Berrin DÖNGÜL, née en 1965 3.     Müzeyyen Müzda GÜLEY, née en 1957 4.     Elif Sayan ÖZDEMIR, née en 1970 5.

Elle soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article 2 du décret du 31 décembre 1947 lui sont applicables.

20 juin 2003 – loi de conversion du décret-loi n o 89 du 23   avril 2003), puis en 2007 (à l’alinéa 362 de l’article 33 de la loi n o 222 du 29 novembre 2007 – loi de conversion du décret-loi n o

du 10 mars 1927 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué, qui a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur placé

TERREL DES H... épouse J... née le 18 Août 1947 à NEUILLY SUR SEINE (92) 12 rue Abbadie - 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE Mademoiselle Rosine Elisabeth TERREL DES H... née le 15 Mai 1949 à BOULOGNE BILLANCOURT

DU 15 AVRIL 1953, MODIFIE PAR L'ARTICLE 131 DE CELLE DU 4 AOUT 1956, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A L'ACTION ENGAGEE LE 4 MAI 1960 PAR X...

au 15 mai 2014, date d’entrée en vigueur de cette loi, majoré des intérêts au taux légal.

en 1957 et résidant à Gorizia   ; Anna Maria BRUMAT , née en 1956 et résidant à Gorizia   ; Maria Rosa CAMPOCHIARO , née en 1952 et résidant à Gorizia   ; Emiliano CASTALDO né en 1954 et

[BM] [H] né le 25 Septembre 1987 à [Localité 185] (78), demeurant [Adresse 71] M. [UN] [X] né le 01 Mars 1967 à [Localité 109] (74), demeurant [Adresse 18] M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RUSSO Gaspare, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mai

Maire, magistrat stagiaire recruté en application de la loi organique du 24 février 1998, ayant siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré conformément à l'article 4 de la loi susvisée

Marie-France BONNIN 1967 Paris 8. Dominique CHAUSSOD 1961 Paris 9. Davann CHUOP 1952 Paris 10. Cidalia DE CASTRO 1964 Paris 11. Florence DE LA VERNETTE 1958 Paris 12.