La majoration de rente sera versée à la succession de la victime par la caisse.

des législations, dès lors que le salarié ne demande pas la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et n'agit pas pour demander la majoration

[K] [S], constater que la Caisse ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de la rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès de M.

La CFE fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la majoration de rente serait versée directement par la caisse primaire d'assurance maladie à la victime et de dire que la majoration

suivra l'évolution de son taux d'incapacité permanente partielle et que le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant en cas de décès de Monsieur

barquettes et a été blessé au coude droit; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 11 octobre 1994) a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et a fixé à 50 % la majoration

[E] de sa demande de majoration de rente et juger qu'il ne pourra bénéficier que du doublement du capital soit la somme de 3 628,07 euros, réduire la demande de provision à de plus justes proportions,

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE MAJORATION DE SA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE DEMANDAIT PAS UNE TELLE MAJORATION, MAIS SEULEMENT

Dans la mesure où il n'existe aucune faute inexcusable il sera débouté de sa demande de majoration de la rente.

[N] de sa demande de majoration de rente, en l'état de la décision définitive du médecin du conseil de la CPAM qui l'a jugé guéri en date du 31 décembre 2018, - débouter M.

La victime fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute inexcusable susceptible de conduire à la réduction de la majoration de rente, alors « que la faute inexcusable de la victime est une faute

[C] [B] ; Fixe à son maximum la majoration de la rente servie à M.

cassation le 14 avril 1999 contre un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles qui a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de la société Sika et fixé au maximum la majoration

A LA POSITION ARRET, LA PIECE MOBILE SE REMIT EN MARCHE ET VINT LUI ECRASER LA MAIN DROITE CONTRE LA PAROI DU MOULE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE MAJORATION

AU SERVICE DE Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QU'AVEC PLUSIEURS DE SES CAMARADES, IL AVAIT PRIS PLACE DANS UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR SON EMPLOYEUR ; QUE SUR L'ACTION EN MAJORATION

arrêt de la cour d'appel du 26 janvier 2000 a dit que la maladie professionnelle dont avait été atteint Jean-François X... était due à la faute inexcusable de la société Everite, a fixé au maximum la majoration

collective de son employeur dès lors que celui-ci n'est pas son débiteur ; que la réparation des conséquences préjudiciables de la faute inexcusable se traduit par le versement, par la Caisse, d'une majoration

[A] et son taux d'IPP, - dire que la MSA pourra récupérer auprès de l'employeur dans le cadre de l'action récursoire la majoration de rente qu'elle sera amenée à verser à M.