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4 208 résultats pour « malfaçons et non façons »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6970cfd9cdc6046d471ca578

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Fin août 2016, lors des travaux d'aménagement intérieur des deux lots par la société Insimo, des malfaçons et non façons ont été constatées et deux procès-verbaux de constat d'huissier ont ainsi été dressés

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

68e949b63ea43407b90fef98

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par ailleurs, s'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que [N] [U] serait tenue, en raison des malfaçons, non-façons et " incohérences " constatées, de " fortement limiter l'utilisation de son véhicule

Source officielle
TJ

Référés

69655d47cdc6046d47111c59

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, la date d'apparition ; en rechercher la ou les causes ; dire si les désordres, malfaçons, non façons et non conformités décrits étaient ou non apparents à la réception, dire s'ils compromettent la solidité

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa65bccdc6046d47add275

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

, parmi les désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles allégués, lesquels étaient apparents à cette date, en distinguant entre ceux qui ont été dénoncés à cette date et ceux qui

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ea0ccdc6046d47ae0054

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, malfaçons et non façons ainsi que de tout autre préjudice y afférent, notamment immatériel, en principal, intérêts, frais, capitalisation et anatocisme de ces sommes depuis leur date de versement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300423

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

important préjudice lié, d'une part au retard pris par les travaux par rapport aux délais contractuels, qui générait d'importantes pertes d'exploitation, d'autre part aux nombreuses malfaçons

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68dec1646af9fd1f8094b57a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, non façons et non conformités contractuelles constatés » ainsi que « donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres, malfaçons, non façons et non conformités

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1a807cdc6046d474edb64

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, non-façons, non-conformités contractuelles consisteraient des dommages affectant l'ouvrage dans l'un de ces éléments faits ou non font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondations

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15e5d3cdc6046d4705720f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

; dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles éventuellement constatés, s'il : compromet la solidité de l'ouvrage ou, si l'affectant dans l'un de ses éléments

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301106

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes d'indemnisation relatives à la reprise des désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités ; AUX MOTIFS QUE :

Source officielle
TJ

REFERES

6a0b74bfcdc6046d471e7a34

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

(qui s’est vue transmettre le patrimoine de la Sarl Véranda Confort, radiée en 2016), aux fins d’obtenir la mise en œuvre d'une expertise judiciaire notamment pour se prononcer sur les désordres, malfaçons

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306365_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

A qui ne permettent pas d'évaluer le préjudice subi au titre de la surfacturation ni le préjudice subi au titre des malfaçons, non-façons ou dommages affectant l'ensemble des ouvrages ; - une expertise

Source officielle
TJ

7ème Chambre

670d729864f81b1bb310fe39

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

causes des malfaçons, non façons, désordres et non conformités, - Indiquer les conséquences de ces malfaçons, non façons, désordres et non conformités quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300885_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

l'Eurl A Architecture, Terrel, André Verdier Ingénieur Conseil et Holding Socotec ainsi qu'à titre subsidiaire les sociétés Kingspan Light+Air et RFR à lui verser la somme de 663 690 euros au titre des malfaçons

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

66fd999138de0398b51a755c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l'assignation; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes ; - Préciser la date d

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69d8239ecdc6046d47b2665a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l'assignation (OU les conclusions de...) ; les décrire, indiquer, pour chacun, leur nature, leur importance, leur date d'apparition dans toutes

Source officielle
TJ

Référés civils

6887be3de11322f258e17175

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

des 19, 25 novembre et 10 décembre 2024, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ; 5 dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non-façons, non conformités éventuellement

Source officielle
TJ

Référés civils

687a8f5a6d3730576e93b8dc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ; 7 dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités éventuellement constatés, s'il : 7.1 était apparent

Source officielle
TJ

Référés civils

6887be42e11322f258e17234

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'apparition ; 7 dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités éventuellement constatés, s'il : 7.1 était apparent, au regard de la qualité et des compétences du maître de

Source officielle
TJ

Référés civils

6887be46e11322f258e17317

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, la gravité et la date d'apparition ; 6 dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités éventuellement constatés, s'il : 6.1 était apparent, au regard de la qualité et des

Source officielle

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