litem de 5.000 € et une somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIÈVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller,

-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00512 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KIWL PRÉSIDENT : Olivier LEFRANCQ GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Madame

[H] une provision de 23'554 euros ainsi qu'une provision ad litem de 1'500 euros. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 30 octobre 2020.

Il n'y a pas lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive des frais d’aménagement du logement ni sur la demande de provision ad litem.

APPELANTE Madame Yamina Z... épouse X...

21 053,75 Euros, - désigner un expert qui aura pour mission de chiffrer ses dommages et pertes subies du fait de la période de fermeture, - condamner la SA GAN Assurances à lui payer une provision ad

Le mandat de syndic de la sociétéCitya Immobilier [Localité 6] a été reconduit lors de l'assemblée générale du 27 mai 2019 (résolution n°5 du procès-verbal de l'assemblée générale ).

Le requérant souhaitait être remis en liberté sur-le-champ, mais son tuteur ad   litem estima qu'il ne fallait pas le laisser à la rue.

GATINAIS, SAS immatriculée au RCS d'EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 413 426 479 C/O Société FONCIA SENART GATINAIS [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD

litem .

    Le 18   octobre 2012, il entendit V. au foyer où elle résidait, en présence de son tuteur et de son tuteur ad litem . 24.

Ils demandent chacun une somme de 3.000 euros à titre de provision ad litem.

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, chargée du rapport, Qui en ont délibéré.

DARROUS THERSIQUEL, avocat au barreau du GERS APPELANTES d'une ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire d'Auch en date du 11 février 2025, RG 24/00201 D'une part, ET : Madame

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Président de chambre, Madame Claudine ROYER, Conseiller, Madame Agnès DENJOY, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU ARRÊT : - contradictoire.

devant le tribunal et la Cour l’ont été au nom de son représentant légal, sans le nommer, de sorte que les écritures de la société sont irrecevables ; le conseil de la société ADT ne pouvait recevoir mandat