Vet'amazones fait grief à l'arrêt de dire le tribunal judiciaire compétent, alors « que le tribunal de commerce est exclusivement compétent pour connaître de la contestation de la révocation de son mandat

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 septembre 2024, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI LA VILLE DE RETHEL A REFUSE DE DONNER QUITUS A L'ETAT DU MANDAT

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 novembre 2004, qui, pour injures publiques envers des citoyens chargés d'un mandat public, les a condamnés chacun

ETANT ASSIMILEES A LA MORT D'UNE PERSONNE PHYSIQUE ET LE MANDAT PRENANT FIN PAR LA MORT DU MANDANT, LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE, QUELLE QUE FUT SA CAUSE, CONSTITUAIT UN MOTIF LEGITIME A LA CESSATION DU

qui consiste à rechercher de façon indépendante et par ses propres moyens des clients ; qu'en décidant le contraire, quand elle relevait pourtant que Madame X... s'est vu mettre à disposition un bureau

MAF, ayant créé, spécialement pour l'opération, la Société de réalisations immobilières (la société SRI, depuis en liquidation judiciaire), également assurée par la MAF, qui a déposé le permis de construire

Y... ; ALORS, D'UNE PART, QUE le contrat de mandat signé par M.

, le mandat porte expressément sur la cession d'une maison jumelée et le descriptif soumis à la clientèle propose une habitation à construire et non pas une villa déjà dressée ; il n'est pas discutable

de l'intermédiaire, cette clause doit recevoir application si elle résulte d'une stipulation expresse du mandat ; qu'en l'espèce, le mandat conclu entre les sociétés Gramont et Feau commercialisation

alors que l'agence tirait du mandat qui lui était conféré le pouvoir d'engager son mandant et qu'à la date de l'offre de M.

Roberto Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen

Le même jour, un commissaire de justice, mandaté par Monsieur [Z] [J] et Madame [O] [R], a dressé un constat de l'état de la maison.

ne coïncide pas avec l'objet du contrat de prêt prétendument conclu en exécution de ce mandat, l'acte de prêt est nul, pour avoir été conclu par un mandataire dépourvu de pouvoir ; qu'en retenant que

[Q] [Z] à leurs sollicitations, Madame [K] [D] épouse [I] et Monsieur [M] [I] ont saisi leur assureur protection juridique, PACIFICA [Localité 5] qui a mandaté un expert, Monsieur [W] [G] du cabinet [S

et les acquéreurs » ; qu'aux termes de ce mandat, le GFA mandant s'est engagé à signer aux prix, charges et conditions ainsi convenus, toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement

est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que le contrat de mandat suppose un mécanisme de représentation en vue d'accomplir

Y... résultaient d'un contrat de travail ou au contraire de son mandat social, qu'après examen de l'étendue des attributions et pouvoirs reçus par celui-ci comme mandataire social ; qu'en se déterminant