[K] [L] [R] ont confié à la SAS PATRICIA GOMEZ IMMOBILIER un mandat exclusif de vendre une maison avec terrain, d’une surface de 3.200 m² située [Adresse 4], pour une somme de 340.000 euros.

Par acte sous seing privé du 5 juin 2014, la SCI Le Clos de Jane a donné à la SARL Emmanuel Garcin le mandat exclusif de vendre une propriété sise [...] au prix de 330 000 € rémunération incluse fixée

SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M Z..., AGENT IMMOBILIER, QUI S'ETAIT VU CONFIER LE 20 FEVRIER 1979 PAR MME Y..., POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LE MANDAT

Ce mandat de vente interdisait à Monsieur [L] et Madame [F] de mandater d'autres intermédiaires à l'exception d'un mandat de vente confié antérieurement à l'agence Guy HOCQUET .

quatrième branche : Vu l'article 6 de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu que, par acte sous seing privé du 18 avril 1988, les époux Y... ont donné à la société SAS Immobilier diffusion, mandat

; QUE LE PREVENU SOUTIENT QUE LES LIENS CONTRACTUELS L'UNISSANT AUX PARTIES CIVILES CONSTITUAIENT DES PRETS D'ARGENT AVEC INTERET A UN TAUX USURAIRE, LES SECONDES UN CONTRAT DE DEPOT ASSORTI D'UN MANDAT

X..., se portant fort pour Mme Y..., son épouse, a donné à l'agence Immobilière 35 mandat non exclusif de vendre un appartement sis à Paris ; que les mandants s'engageaient, pendant la durée du contrat

Pierre X..., agissant au nom de l'indivision X..., a confié à la société Domière, agent immobilier, un mandat exclusif de vendre au prix de 1250000 euros, commission d'agence de 4% comprise, un bien immobilier

X... a donné à la société Immo Sud, agence immobilière, mandat non exclusif de vendre un fonds de commerce, la commission devant être payée par l'acquéreur ; que l'acte prévoyait en outre : "cette désignation

en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1994), que les époux A..., propriétaires d'un pavillon donné en location aux époux X..., ont donné mandat

. ; que la SCI avait acquis, en 1985, un terrain sur lequel elle avait construit un immeuble, et qu'autorisée par deux assemblées générales de 1986 et 1991, elle l'a vendu à M.

à l'époque des faits, de sorte qu'en aucun cas, madame Z... n'avait le pouvoir de vendre seule ce bien ; que le mandat de vente qu'elle avait donné à l'Agence était nul et qu'elle l'a dénoncé à bon droit

Après l'expiration de ce mandat, à ne pas vendre sans le concours du mandataire et ce, pendant un délai de 12 mois, à un acquéreur qui lui aurait été présenté par ce dernier avant l'expiration

20 juillet 1972; et alors, enfin, que l'agent immobilier peut prétendre à des dommages-intérêts d'un montant égal à celui de sa commission lorsqu'ayant trouvé un cocontractant pour le prix fixé, son mandant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

l'article 1999 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, Mme [X] avait confié à la société EASY HOME RIVIERA un mandat

avaient permis de payer les salaires de ses employés ainsi que certains de ses créanciers ; qu'aux termes même de l'engagement souscrit par les parties contractantes la société Access Voyages a reçu mandat

peintre Kostia A... intitulée « Paysage au bord de la rivière » ou « Moulin au bord de la rivière », acquise le 26 mai 1991 à l'occasion d'une vente aux enchères organisée par Me C..., avait donné mandat