, compte tenu de l'ampleur de la fraude ; "que, pour réaliser l'objectif commercial recherché, Mariana Z...

pris de la violation des articles 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Géraldine Z... coupable du délit de marchandage

, Mme X... a acquis, avec son mari, une maison d'habitation sous le bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 1115 du CGI en prenant l'engagement, en sa qualité de marchand

En raison du non-paiement de la facture, la société de Petriconi a refusé à Mme [M] l'accès à son mobilier afin d'en vérifier l'état après son transfert. 3. Elle a assigné Mme [M] en paiement.

du bien en question, sans qu'aucun objectif d'utilité publique le justifie et fait peser sur l'exproprié une charge disproportionnée en permettant notamment à l'expropriant de réaliser à son détriment

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1987, qui l'a condamné à 30 000 francs d'amende, pour tromperie et tentative de tromperie sur la quantité de la marchandise

21 juin, l'Albatros a localisé, à l'extérieur de la même zone, un écho dont la réaction de fuite était la même, le navire Apache confirmant les éléments précédemment transmis mais refusant à trois reprises

qu'ils achètent chez lui, en effectuant éventuellement un devis, voire une facture du montant global du crédit considéré, mais ne correspondant pas aux marchandises effectivement achetées, pourrait d'une

Lagarde, substitut général, a été entendu en ses réquisitions ; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que si l'arrêt énonce

Serafettin, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2004, qui, pour marchandage, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende

A l'audience du 17 novembre 2016 à 13 heures 30 Ont été entendus : Le ministère public, en ses réquisitions, Maître N..., avocat des prévenus Y... K... ZZ..., A...

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Franco X... du chef d'importations sans déclaration de marchandises

l'enfance malheureuse, que le but de son entreprise est uniquement caritatif sous couvert d'une association à but lucratif, la prévenue s'est livrée à une publicité sur son activité de vente de marchandises

septembre 1988, en a déduit que "ce seul actif ne permettait pas à la société de faire face aux dettes exigibles et que la situation de l'entreprise constituait bien l'état de cessation des paiements requis

Douanes avait le recouvrement, sur le fondement de l'article 411 du Code des douanes, pour n'avoir pas précisé, lors de l'importation de plantes d'intérieur bénéficiant d'une taxation à un taux "super réduit

République ; qu'il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile a, quelles que soient les réquisitions

fromages; que 6 transports ont été effectués par les sociétés Nedlloyd Lijnen BV (société Nedlloyd), Sea Land Service (société Sea Land) et Atlantic Container BV (société ACL); que des avaries aux marchandises

Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que Christian X... a été cité devant la cour d'appel " par la convocation qui lui a été remise